Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

... faits par le Gouvernement et que vous venez d'exposer, monsieur le ministre, de trouver rapidement une solution. La convergence entre les amendements déposés pour défendre les vignerons du Gers, des Côtes du Rhône, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, de tout le vignoble français, en montre la nécessité. Je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre : il existe un fonds de secours pour les outre-mer en cas de catastrophe naturelle. Il permet d'agir beaucoup plus vite. Pourquoi ne pas vous inspirer de ce dispositif ? Vous l'avez d'ailleurs fait pour le vignoble bordelais, avec une enveloppe de 20 millions. Il doit être possible en l'occurrence de prévoir une vingtaine de millions… Mais l'avis est défavorable.

Madame la ministre, je me permets d'insister sur ce point. Certes, le problème soulevé par ma collègue Catherine Conconne dans son amendement est valable tant dans les outre-mer que dans l'Hexagone. Toutefois, l'outre-mer ont une histoire particulière avec la psychiatrie. Regardez les travaux universitaires : les chercheurs disent, selon un angle psychiatrique, que nos sociétés sont « malades ». Dans ces régions plus qu'ailleurs, la psychiatrie a été abandonnée. Je veux bien entendre que cette question soulève un problème de tuyauterie administrative et de financement,...

...que le logement, l'éducation ou le sport. L'harmonisation de ces zonages, en cohérence avec les critères hexagonaux, permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens. Et que dire du problème des barèmes pour obtenir un logement social, dont on débat à chaque examen du projet de loi de finances, notamment à propos des crédits de la mission « Outre-mer » ?

Je ne saurais rester indifférent au sort de Wallis-et-Futuna ; lorsque j'étais ministre des outre-mer, je m'y suis rendu plusieurs fois. J'entends Mme la ministre opposer que la santé est une compétence de Wallis-et-Futuna. C'est juste en droit, mais il faut regarder la réalité de la situation ! À l'époque, je m'en souviens, il y avait un véritable problème de santé publique : il n'y avait pas d'argent pour soigner les caries non plus que d'équipements dans les hôpitaux – on rétorquait que cela...

...moi d'exprimer une inquiétude. Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer. Vous préparez une révolution, si l'on peut dire, dont j'ose espérer qu'elle s'opérera dans le sens positif du terme. Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance. Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n'apprécions pas d'être dessaisis de sujets d'une telle importance. En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants. Il se...

Je m'exprime peu sur la mission « Outre-mer ». J'ai été ministre en charge de ce dossier et je reste un homme responsable : je suis rarement monté à la tribune pour critiquer les budgets présentés par mes successeurs. Pour autant, cet article 55 n'a pas été annoncé lors du Ciom, il ne répond pas à une demande des élus, il n'a pas fait l'objet de concertations non plus que de débats à l'Assemblée nationale et il a suscité un certain émoi d...

...ée. Je le répète, ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune discussion avec les députés et n'a pas été annoncé lors du Ciom – la mesure 27 n'en fait pas mention. Il est, certes, innovant, mais pour le moins étonnant. Je tiens, par ailleurs, à préciser qu'il ne s'agit nullement pour nous d'empêcher un Français, quelle que soit son origine, sa couleur de peau ou sa confession, de se rendre dans les outre-mer. Comment, cependant, peut-on annoncer une telle évolution politique sans aucune concertation ? Nous, sénateurs, n'avons jamais été invités autour d'une table pour nous présenter ce qui était proposé. Les députés, eux, ont au moins été reçus par M. Darmanin et M. le ministre chargé des outre-mer. Nous avons toutefois reçu un texto, le 22 novembre, nous indiquant que l'article serait supprimé. J'...

...autre politique, monsieur le ministre. Les dispositifs d'aide à la continuité territoriale existent déjà. Vous y greffez une politique d'installation, d'aide à la formation des salariés, de financement d'entreprises innovantes et de start-up, monsieur le ministre. Mais, telle qu'elle est consignée dans les textes, y compris dans la loi 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Égalité réelle outre-mer, que j'ai eu l'honneur, en tant que rapporteur à l'Assemblée nationale, de faire adopter à l'unanimité, la politique de continuité territoriale s'adresse non pas aux personnes morales de droit privé, mais aux personnes physiques. Je ne comprends pas la politique que vous proposez d'instaurer, monsi...

Je rappelle que, pour l'application de la TVA, les départements et régions d'outre-mer (Drom) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l'Union européenne ou aux pays tiers. Par ailleurs, depuis une directive européenne de 1967– c'est donc la loi –, une exonération de TVA est prévue en matière d'exportation de biens en cas d'expédition ou de transport d'un bien de la métropole à destination...

Je joins ma voix à ce concert orchestré par mes collègues de toutes les travées et insiste sur le fait qu'appliquer ce resserrement, qui est en fait une restriction dans les outre-mer, est une funeste idée. Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de déploiement du PTZ prévues dans ce projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, j'avoue avoir du mal à comprendre votre démonstration – et je constate que ne suis pas le seul. Je ne vois pas l'amélioration que vous apportez – quand bien même vous vous fondez sur un rapport de l'IGF - en restreignant et en recentrant le périmètre du PTZ sur le collectif, les zones tendues et les cœurs de ville. Plus personne, dans les outre-mer, ne pourra bénéficier du PTZ. Moi qui vous parle, j'ai construit ma maison ainsi – à l'époque où c'était plus avantageux, il est vrai, car cela permettait de réduire aussi son impôt. Aujourd'hui, cette possibilité a disparu. Vu les taux actuels, plus rien n'est bon marché, même dans les zones non tendues. Je ne comprends pas pourquoi, au nom d'une étude peu compréhensible, vous souhaitez revoir ...

... sous forme de subvention. Il y a une vingtaine d'années, j'ai ainsi reçu à titre personnel une subvention de 8 000 euros, qui couvrait 50 % du coût de l'opération. Cela ne serait plus possible aujourd'hui. De nombreuses publicités, en particulier sur internet, invitent les particuliers à installer des panneaux neufs. Mais elles ne concernent pas certains départements du sud de la France ni les outre-mer ! Nous sommes ainsi submergés de questions auxquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) n'a pas su fournir de réponse claire. L'éco-PTZ pourrait être une excellente option. Monsieur le ministre, que s'est-il donc passé ces dernières années ? Une filière entière a été démantelée dans les outre-mer. Les contrats ont été remis en cause, de même que la tarification...

... trois amendements n° I-1478 rectifié, I-2130 rectifié bis et I-1477 rectifié, car il s'agit dans les trois cas d'étendre l'application du crédit d'impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation, dans l'objectif de participer à l'effort national pour atteindre la neutralité carbone. Il est à craindre, monsieur le ministre, que cette politique ne puisse être mise en œuvre dans les outre-mer, car elle est conditionnée à l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. Or celle-ci a été repoussée à 2028, lors du dernier comité interministériel des outre-mer (Ciom). L'objet de l'amendement n° I-1478 rectifié est précisément d'avancer la date d'application du dispositif, afin que soient éligibles les travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration ...

Je soutiens totalement les propos de mes deux collègues. Le problème qu'ils évoquent est un vrai sujet. La chronique de consommation des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), qui figure dans la mission « Outre-mer », s'étale sur sept années – on ne le sait pas toujours. Or pendant ces sept années, le ministère ne paie pas toujours à temps… En attendant, les bailleurs doivent s'acquitter de leurs dettes à l'égard de leurs opérateurs, ce qui suscite souvent des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan. Il y a ainsi un risque de perte de l'avantage fiscal. Il est donc urgent de corriger cela, compt...

...eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc. Le service de la coordination interministérielle de la préfecture ne joue pas son rôle. Il suffirait de prévoir une obligation d'information : le ministère aurait le pouvoir de s'opposer à certaines opérations dans un certain délai, mais, dans l'immédiat, c'est votre administration qui bloque ! ( Il y a eu deux plans Logement outre-mer (Plom). Ce fut deux échecs. J'ai d'ailleurs été, avec George Pau-Langevin, à l'initiative du premier. Le second Plom a été aussi, comme nous l'a indiqué Jean-François Carenco, un échec total. Il l'a supprimé et on ne sait pas ce qui prendra la suite. Il faut soutenir le logement outre-mer. L'objectif était de construire 100 000 logements pour les cinq Drom et 50 000 logements dans les territoire...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter, excellemment, Georges Patient, mais j'ai un doute concernant le taux réduit de TVA : j'ai entendu qu'on parlait d'un taux de 5, 5 %, alors que le taux réduit est à 2, 1 % outre-mer.

Toujours dans le cadre de ce dispositif « seconde vie », je vais là aussi dans le sens de Georges Patient et de Dominique Théophile pour reconnaître la compétence des collectivités d'outre-mer. En Guadeloupe, nous avons déjà été habilités et la collectivité a établi des critères de performance énergétique et environnementale. Il me semble que cela doit être possible pour les autres collectivités.

...omme cela est inscrit au Journal officiel, une réglementation régionale spécifique a remplacé la réglementation thermique acoustique et aération DOM, la RTAA DOM. La Martinique, forte de l'expérience de la Guadeloupe, a aussi une réglementation régionale spécifique. La Guadeloupe et la Martinique étant déjà couvertes, il faut prévoir un DPE spécifique pour les trois autres départements d'outre-mer : La Réunion, la Guyane et Mayotte. Tel est l'objet de l'amendement n° I-1484. Bien sûr, la Guyane a un climat équinoxial, et non strictement tropical. Mais la Martinique et la Guadeloupe ont pu le faire. Évitons une contradiction dans la navette pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Je pense qu'il serait préférable, sauf si mes collègues de Guyane ont un avis contraire, que les collectivités se s...

Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu'en Hexagone. La crise est réelle. C'est pourquoi nous demandons aussi l'application du taux réduit de TVA : 10 % pour l'Hexagone, 5, 5 % pour nous. Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd'hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut agréer une opération avec des logements intermédiaires que si elle comport...

Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue. Or à la suite des mesures que vous avez proposées, il n'est plus possible d'investir dans une maison individuelle ; il faut s'adresser à des institutionnels, comme vous dites. Cela implique de chercher un logement dans un immeuble collectif. Mais aucun d'entre eux ne relève du logement intermédiaire en outre-mer ! Aussi, dans une telle situation, je ne peux pas construire,...