Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

...ses structurelles. Ainsi, quand on refuse à la Nouvelle-Calédonie une aide de 75 millions d’euros, au motif qu’elle figurera dans le plan de relance, je ne comprends pas. Par ailleurs, le ministre a évoqué ce point, bien que les territoires soient autonomes, la solidarité nationale continue de jouer ! À un moment où nous discutons d’évolution du statut et de régime législatif, si vous dites aux outre-mer que l’autonomie, c’est l’absence d’argent et l’absence de solidarité nationale, toute évolution cessera, la peur devenant le seul motif de vote au moment des consultations référendaires. Je tenais à souligner ce point. M. le ministre a pris des engagements à l’égard de la Nouvelle-Calédonie, qui doit être aidée pour gérer cette crise. Il a lui-même passé trois semaines là-bas, et il connaît donc...

...illions d’euros et les crédits de paiement à environ 235 ou 240 millions d’euros. Aujourd’hui, les autorisations d’engagement représentent 224 millions d’euros et les crédits de paiement 191 millions d’euros. Or ce qui est inscrit et engagé s’élève à moins de 200 millions d’euros. Ayant été ministre, je sais que l’on procède en interne à un redéploiement des crédits, au motif qu’il y a dans les outre-mer une sous-consommation, une « mauvaise exécution ». À l’époque, la Guadeloupe bénéficiait de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement. En 2021, celles-ci ne seront que de 31 millions d’euros. Il est vrai que d’autres collectivités progressent… Monsieur le ministre, j’aurais aimé que nous discutions tous ensemble, en toute transparence, du redéploiement interne des crédits. On a un vérit...

Cet amendement est dans la même veine que le précédent. Il se pose un problème d’organisation et de structuration de la filière logement. Les deux instances représentatives sont l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer, l’Ushom, lesquelles sont liées par une convention. Il y a donc un problème de représentativité. Dans le code de la construction et de l’habitation, le CCH, seule l’USH est citée, pas l’Ushom. Aujourd’hui, ces deux organisations se querellent. En tant que parlementaire, je reçois, comme tous mes collègues ici présents, des appels indiquant qu’il n’y a qu’une seule instance représentative, l’USH....

...sation de la dotation. On a supprimé la subvention de l’Ushom, et on s’est livré à un véritable chantage, dans les termes suivants : « Si vous ne respectez pas notre tutelle, on supprime votre dotation ! » Bien sûr, elle va vivre avec les cotisations… En guise d’équilibre et de compensation, nous demandons donc au Gouvernement de financer un organisme qui représente tous les bailleurs sociaux des outre-mer. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, j’apprécie votre longanimité. Après tout, l’outre-mer le vaut bien… S’agissant des crédits consacrés aux études et autres interventions en ingénierie d’un montant de 6, 62 millions d’euros, nous aimerions savoir quelle a été leur ventilation et qui a pu en bénéficier. De plus, quel rapport a été remis et quelle plus-value en a été tirée ? Cela étant, je vais retirer mon amendement, car la commission des finances peut demander que la Cour des compt...

Le ministre et le rapporteur général affirment que cette disposition est réservée aux investissements initiaux. Oui, c’était effectivement le cas, mais les outre-mer ont obtenu, je puis vous l’assurer, son application aux investissements de renouvellement dans plusieurs secteurs. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible dans les outre-mer ne le serait pas en Corse. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous demande donc de vérifier vos informations. Pour ma part, je voterai cet amendement.

...7 millions d'euros de la LBU pour aider les collectivités, les bailleurs et autres investisseurs à monter leurs dossiers. C'est incompréhensible. J'aimerais d'ailleurs que cette affaire donne lieu à une évaluation. Nous avons utilisé la LBU alors que nous aurions pu avoir recours, par exemple, aux crédits européens pour l'assistance technique, dont les régions peuvent disposer. Le plan logement outre-mer (PLOM), qui prévoyait la construction de 150 000 logements sur les onze territoires habités d'outre-mer, soit 10 000 logements par an, est loin d'atteindre ses objectifs : on en fait à peine 5 000 - 5 600 exactement, selon les derniers chiffres de la Cour des comptes. Les questions d'ingénierie ne peuvent pas tout expliquer ; il y a manifestement un blocage. Après avoir ferraillé pendant des anné...

Les villes-capitales ne sont pas les seules à avoir des problèmes. Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ont surconstruit. Point-à-Pitre possède plus de 2 000 logements en propriété propre. Par idéologie, certes respectable, ils n'ont pas voulu vendre et aujourd'hui la ville a le déficit que l'on connaît. Mais la situation financière de la plupart des collectivités d'outre-mer est catastrophique et le Gouvernement n'en n'a pas pris conscience, au prétexte de l'autonomie. À ce rythme, il faudra pourtant quinze, voire vingt ans, pour rétablir le réseau d'eau en Guadeloupe si l'État n'apporte pas son aide. Il en va de même pour le logement. Outre le manque d'ingénierie, il faut aussi noter que l'obtention de l'agrément de Bercy pour les dispositifs de défiscalisation re...

... sécurisation juridique, même si nous récusons le seul prisme de la liberté territoriale. Sur ces travées, nous n’avons pas peur des libertés locales. Nous convenons aussi qu’il est désormais nécessaire de faire respirer la Constitution pour permettre à chaque territoire de s’épanouir au sein de notre République. Depuis trop longtemps, ici, dans l’Hexagone, mais aussi dans tous les territoires d’outre-mer – ou presque –, nous attendons une évolution de notre Constitution. Chacun voit bien ici, bien loin des slogans trop longtemps martelés, que l’« uniformisme » des politiques nationales demeure trop souvent la règle, et la différenciation un mirage. En résultent des politiques publiques parfois déconnectées de nos réalités et peu efficaces pour nos populations. Pour être tout à fait honnête, nous...

...lière, et ils ont mandaté les parlementaires pour relayer cette résolution à l’occasion des séances du Parlement. Nous y sommes. Dans ces résolutions, nous demandions la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution, afin d’éviter cette dichotomie, cette logique binaire, qui est en fait une logique de la peur. Si l’on adopte un statut comme celui des collectivités du Pacifique, dit-on dans les outre-mer, il y aura moins d’argent, moins de dotations et, donc, poursuit-on, mieux vaut ne pas bouger. On se rend pourtant compte en même temps, à la faveur par exemple de la crise du covid-19, qu’il y a un problème de proximité, un problème de normes, un problème de compétences. Celui qui vous parle est prudent quand il s’agit d’institutions. Mais, manifestement, le texte tel qu’il a été proposé par la...

...même si, avec la Nouvelle-Calédonie, on est déjà quelque part un pays archipélique. On ne tend pas à créer de l’éparpillement, mais on donne la liberté aux collectivités au sein de la République de choisir un territoire. La rédaction proposée par notre excellent corapporteur est très bien, même si elle n’est pas parfaite. En la supprimant, ce texte sur les libertés locales ne concernera plus les outre-mer. Cela me paraîtrait curieux, pour ne pas dire étrange, de la part d’une assemblée comme la nôtre, garante des libertés locales. C’est pourquoi, faute de mieux, j’ai retiré mon amendement. Le Président de la République et le Gouvernement reprendront leur entreprise de réforme constitutionnelle. Nous l’attendons, mais le Parlement, singulièrement le Sénat, aurait déjà engrangé un texte qui aurait ...

Voilà une belle affaire ! Pour obtenir l’indépendance de Djibouti et des Comores, il a fallu prévoir un référendum et modifier la Constitution. Or si, demain, la question devait se poser… Le cas s’est posé pour la Nouvelle-Calédonie : on a dû annexer à la Constitution un accord, auquel il a été donné valeur constitutionnelle. S’il devait se produire quelques problèmes dans les outre-mer, on dépend de l’article 53 de la Constitution ! Lorsque Brigitte Girardin était ministre de l’outre-mer, j’avais dit que l’alinéa 2 du préambule de la Constitution posait un problème. Il avait été ainsi rédigé pour l’ancienne Communauté française, après les indépendances africaines. Cette disposition, restée en l’état, est désormais absolument dépassée. Il faut actualiser, et c’est ce que nous p...

J’aimerais rassurer notre excellent corapporteur : je ne souhaitais pas émettre un avis personnel ou lui faire je ne sais quel procès en ardeur ou en affection à l’égard des outre-mer. Au contraire ! On sait l’amour qu’il porte à ces territoires. Il ne s’agit pas de cela ! L’explication est la même que précédemment pour le présent amendement, qui vise à l’actualisation, à la ratification et à la codification, pour obtenir encore davantage de sûreté, et enfin à l’accélération avec la possibilité de légiférer en commission.

Après vous avoir écoutée, madame la ministre, il me faut reconnaître qu’il aurait été plus sensé et cohérent d’adopter tous les amendements que nous avons présentés, ceux relatifs aux pays d’outre-mer, ceux prévoyant une possibilité d’évoluer ainsi qu’une accélération de l’examen des textes. Compte tenu du retard accumulé, que nous vivons presque quotidiennement, il eût été bon d’accélérer le processus de législation, notamment en commission, ce qu’aurait permis une adoption de l’ensemble des amendements. Je suis satisfait de l’avis favorable émis, sous réserve de rectification, par M. le co...

...ation au sujet de la compétence urbanisme, par exemple ? Faut-il la consulter à chaque demande de transfert de compétences ? À mon sens, c'est une procédure très lourde qui n'est pas praticable. Concernant la proposition de consulter des professeurs de droit, rappelons qu'eux-mêmes rencontrent des difficultés au sujet de la fusion des articles 73 et 74. Les juristes spécialisés dans le droit des outre-mer sont peu nombreux. Je suggère de consulter M. Stéphane Diémert, président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris, ancien conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles de deux ministres des outre-mer qui a aussi exercé ses fonctions en Polynésie française et a aidé le député Lenaïck Adam dans son travail de rédaction. Il serait intéressant de le contacter. Je tiens à ...

Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Le deuxième Plan Logement outre-mer (PLOM), fixé pour les années 2019 à 2022, est aujourd'hui plus qu'à mi-parcours. Un bilan du déploiement de ce plan, qui promettait d'être davantage territorialisé que le premier PLOM, devait donc être réalisé. Ce bilan a surtout offert l'opportunité de réinterroger en profondeur l'efficacité de la politique du logement dans les outre-mer. Un premier constat s'impose : malgré les plans successi...

...e remarque, nous proposons que les cotisations versées à la CGLLS et à la FNAP soient réorientées vers la LBU pour abonder les surcoûts architecturaux, ancienne ligne du FRAFU. Je souscris à cela, mais le fait de le verser à la LBU me pose problème au vu des difficultés que nous avons aujourd'hui pour évaluer les politiques publiques et contrôler l'action de l'État en matière de logement dans les outre-mer. En effet, ces sommes seraient versées dans le tronc commun, dans l'opacité de gestion. N'existe-t-il pas une mesure ou un dispositif plus direct pour financer les FRAFU ? Je suis d'accord pour abonder les FRAFU et les conforter avec des fonds européens, mais le fait de demander aux outre-mer de verser à la LBU pose, du point de vue de la législation, une petite difficulté. Si cela doit rester en...

...otamment sur le satellite ? Est-ce qu'on peut consulter l'Autorité de la concurrence ? Nous avions demandé des enquêtes pour savoir quels étaient les tarifs pratiqués. Pour les particuliers, le roaming reste coûteux malgré les actions initiées par le Sénat en 2013, avant même celles menées par l'Europe. J'ai vu les 4 opérateurs qui m'ont dit qu'ils n'investiraient plus dans le numérique dans les outre-mer. Ce qui est fait aujourd'hui ne respecte pas, à mon sens, ce qui avait été décidé à l'époque. J'ai présenté des propositions à la région sur le FTTH, la suppression de l'ADSL, de la boucle en cuivre. Nous avons un énorme travail à accomplir sur les infrastructures, sur les équipements, sur la concurrence, un travail pour faire baisser le coût de la bande passante. La région Guadeloupe est propri...

Je comprends le rôle des banques commerciales, de la banque publique d'investissement (BPI), voire de la CDC, dans le plan de relance. Quel sera le rôle précis de l'AFD en la matière ? Si l'agence en tant que telle n'intervient plus comme avant vis-à-vis des collectivités, quel est le rôle de Proparco du groupe AFD ? L'activité de ce dernier dans les outre-mer est-elle encore soutenue, en faveur du secteur privé ? Avez-vous déjà fait des propositions au Gouvernement sur des dispositifs permettant de soutenir la relance ?

Je suis étonné, car je croyais que Proparco intervenait par le passé dans les outre-mer, et continuait aujourd'hui. Vous êtes présents dans plus de 80 pays, et disposez de plus de 5 milliards d'euros de bilan. J'imaginais que vous disposiez de clients dans les outre-mer, comme par le passé.