Interventions sur "taxe" de Vincent Delahaye

Attention à la différence entre taxer des personnes qui ne votent pas sur place et taxer celles qui participent à la démocratie locale. §

...i nous sommes favorables, d’une manière générale, à la baisse des impôts, celle-ci doit être le corollaire d’une baisse de la dépense publique. Sinon, c’est du pipeau ! Baisser les impôts en augmentant les déficits et la dette, c’est faire peser la charge sur les générations futures. En soi, ce n’est déjà pas bon. Surtout, chaque fois que vous baissez les impôts – je pense à la suppression de la taxe d’habitation, pour 20 milliards d’euros, ou à celle aujourd’hui de la CVAE, pour 8 milliards d’euros –, vous le faites au détriment des collectivités locales. Or nous défendons leur autonomie fiscale, qui est en train d’être affaiblie. La prochaine fois, ce sera la TFPB. Nous ne sommes pas favorables à un tel déshabillage fiscal des collectivités locales. Au demeurant, les conditions de la compe...

...lues immobilières et je n'ai pas eu des chiffrages corrects par manque de données numérisées. Je suis surpris que la question n'ait pas été réglée : les données, c'est le pouvoir. S'agit-il d'un problème de moyens ou plutôt d'un manque de volonté de transparence, alors que ces données sont nécessaires à la prise de décision ? Enfin, avez-vous prévu de travailler sur la simplification des petites taxes et des niches fiscales ?

Je faisais partie du groupe de travail sur le Grand Paris Express et je suis toujours favorable à ce que les grands projets d'investissement comme celui-ci, qui apportent une valeur ajoutée à un territoire, puissent être financés en partie par ce territoire, par le biais d'une taxe sur les plus-values immobilières. Vous savez pourtant que je ne suis pas un partisan des impôts et des taxes, mais celle-ci me semble parfaitement justifiée sur le plan économique. Je remercie Éric Bocquet pour ses commentaires sur la commission d'enquête. Le contentieux dont il est question porte sur l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation, les sociétés conces...

Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité. Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Personne ne comprend que l’on prélève des taxes sur les taxes. Une telle suppression ferait baisser le prix de l’électricité, énergie que tout le monde consomme. Dès lors, tout le monde bénéficierait de cette ...

...ccord que nous examinons aujourd’hui a donc vocation à combler une absence de base conventionnelle, en encadrant une pratique constante depuis 1969 en matière de dons et legs transfrontaliers. En effet, en droit français comme en droit monégasque, certaines personnes publiques et entités sont exonérées du paiement des droits de mutation à titre gratuit, à savoir les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Néanmoins, même si deux États exonèrent dans leur droit interne des entités similaires, cet avantage est en principe limité aux organismes implantés sur le territoire national, sauf si une convention fiscale assure un régime de réciprocité en la matière. Or, en dépit de toute base conventionnelle, la France et Monaco exonèrent mutuellement de droits de mutation à titre gr...

Je précise que mon amendement n° I-148 rectifié a été déplacé dans le dérouleur après sa rectification. Nous sommes les champions, en France, des textes de loi. C’est pour cette raison que je dépose régulièrement des textes de suppression de lois. Nous avons un nombre considérable de normes, de règlements, mais aussi de taxes. Nous sommes les rois de la taxation non pas seulement en termes de montant, mais aussi en nombre. Je me réjouis donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet. Je persévère dans cet objectif, que je me suis assigné ces dernières années, de supprimer un certain nombre de taxes qui ne rapportent pas grand-chose et dont, souvent, le coût de recouvrement est bien supérieur aux recettes qu’elles ...

Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une petite taxe, celle-ci rapportant encore moins que celle dont nous venons de parler. Nous proposons l’abrogation des articles 738 et 739 du code général des impôts qui concernent les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes ont rapporté seulement 1, 1 million d’euros de recettes en 2012, selon l’inspection générale des finances. Je pense qu’on pourrait les supprimer sans dommag...

Toujours dans l’optique de suppression de taxes, je propose ici de supprimer une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Jusqu’en 2018, seules les exploitations étaient taxées. Le non-assujettissement en vigueur avant cette taxe avait permis à l’État de collecter de nombreuses données sur le sous-sol profond, grâce aux activités d’exploration menées par les entreprises. Cette taxe est d’un rendement extrêmement faible de moins de 1 million d...

Je persévère dans ma démarche, en espérant que cet amendement sera adopté ; c’est bien d’affirmer que l’on veut supprimer les petites taxes, mais, à un moment, il faut le faire, parce qu’il y a toujours de bonnes raisons d’y renoncer… Il s’agit, là encore, de simplifier la fiscalité, en supprimant un droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance et un droit annuel de francisation et de navigation. Le rendement estimé de ces taxes est proche de zéro euro. J’espère que le Sénat fera œuvre utile en adoptant cet amende...

...pporteur général. J’ai rectifié cet amendement en vue, justement, de corriger cette erreur, afin que les alinéas supprimant les deux articles visés s’insèrent après l’alinéa 13 et non après l’alinéa 1, contrairement à ce que j’avais écrit au départ. Je pense que votre avis se rapporte à ma rédaction initiale. Je ne vois donc pas pourquoi je retirerais cet amendement. Du reste, la recette de ces taxes s’élève pratiquement à zéro, donc qu’elle soit affectée à l’État ou à toute autre collectivité ne changera rien…

M. Vincent Delahaye. Je sens que je vais encore rentrer bredouille de ma chasse aux petites taxes, mais je fais un dernier effort…

Tout d’abord, je remercie M. le ministre de ses explications, mais je ne les comprends pas toujours. Je ne vois pas bien en quoi consiste la fragilisation du dispositif visé par mon amendement précédent, je ne saisis pas qui en seraient les victimes ou bénéficiaires potentiels ni ce que seraient les risques encourus. Quand une taxe ou des droits ne rapportent rien, mais que, selon l’administration, leur suppression fragiliserait un dispositif, ma confiance est limitée… Au travers du présent amendement, je propose de supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux. Je rassure mon collègue Albéric de Montgolfier, qui est, je le sais, aussi sensible que moi à la nécessité de ces suppressions, le produit de cette t...

Cette suppression ne leur enlèvera donc rien. Enfin, je souhaite profiter de l’occasion pour faire une demande. Je ne ferai pas comme mon collègue Savoldelli, qui prétend s’exprimer au nom de la commission des finances lorsqu’il demande une liste des yachts ; je souhaite simplement que la commission des finances crée un groupe de travail pour proposer la suppression de petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, afin de simplifier notre fiscalité. Si nous pouvions mettre sur pied un tel groupe, qui travaillerait au cours de l’année à venir pour aboutir à une position consensuelle au moment de l’examen du prochain PLF, afin que le Sénat supprime de petites taxes, nous ferions œuvre utile.

Vous avez parlé d'économies de gestion à hauteur de 1 milliard d'euros. D'où viennent ces économies, qui n'étaient pas connues en novembre ? Par ailleurs, ne connaissait-on pas non plus en novembre le montant du produit de la privatisation de la Française des jeux ? Je comprends que l'on prévoit les choses concernant les intérêts de la dette. Concernant la taxe sur les services numériques, il a été annoncé que la France allait la suspendre à partir de 2020. Quand allez-vous présenter un projet de loi de finances rectificative ou un texte qui permette au Parlement d'acter cette suspension ?

Il est vrai que nous ne partagions pas la volonté de supprimer la taxe d’habitation et, partant, le lien local entre le contribuable et la commune. Maintenant que cette mesure est décidée, comment la compense-t-on ? Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : ce qui est proposé me semble meilleur que ce que l’on a déjà vécu. C’est une nette amélioration, car le remplacement de la taxe professionnelle a été une usine à gaz. De précédents allégements avaient fai...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision. Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications élec...

Je ne partage pas du tout le point de vue de Claude Raynal. Au contraire, on va dans la bonne direction avec les deux premiers amendements qui nous ont été présentés. Certes, on ne veut pas supprimer la totalité de la taxe, mais on essaie d'atténuer les effets de celle-ci. De plus, on ne peut qu'être favorable au fait de favoriser le maintien des liaisons vers la Corse et l'outre-mer. Pour ma part, je suis plutôt favorable au suramortissement, mais est-ce vraiment une aide quand une entreprise annonce des pertes ? Je ne suis pas sûr que ce soit là une incitation forte à investir. Concernant le dernier amendement,...

Cet amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe et clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation. En effet, les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; il s’agit d’un service proposant à ceux-ci un contenu numérique. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent ...

...ndature, on n’avait de cesse de nous affirmer, en commission des finances, que le taux de l’impôt sur les sociétés serait ramené progressivement à 25 %. Nous sommes en 2019. Nous avons voté la baisse de l’impôt sur les sociétés lors de l’examen du PLF, mais, en regard, nous avons proposé des réductions de dépenses. Le Gouvernement n’a pas écouté le Sénat, comme il ne l’a pas écouté à propos de la taxe carbone. Soit dit par parenthèse, prétendre aujourd’hui que ne pas augmenter la taxe carbone revient à distribuer du pouvoir d’achat, c’est se moquer du monde ! Nous faisons des propositions au Gouvernement, qui ne sont pas retenues. À force, nous ne savons plus quoi faire ! En l’occurrence, un engagement a été pris. J’estime qu’il doit être respecté, d’où le dépôt de cet amendement.