Interventions sur "taxe" de Vincent Delahaye

Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération. Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité loca...

..., comme pour tous les investissements publics importants et fondamentaux consentis sur tous les territoires, la valeur ajoutée puisse être récupérée en partie par la puissance publique pour financer l’infrastructure. C’est à mon avis une piste à étudier, sachant que l’État comme les collectivités sont à court de moyens. Force est de constater qu’affaiblir le Grand Paris Express qui, malgré cette taxe et les autres, se finance cahin-caha, ne serait pas un bon choix politique. Adopter cet amendement serait donc un mauvais signal. Voilà pourquoi je voterai contre.

Je suis pour la déductibilité de toutes les taxes. On complexifie notre droit fiscal à l'envi. Si problème de rendement il y a, il faut augmenter le niveau des taxes. Je le redirai en séance. Voilà longtemps que nous attirons l'attention du Gouvernement sur l'investissement des PME, sans que mes demandes soient suivies d'effet. Le vote de ces amendements ne préjuge pas de notre position sur l'ensemble. Nous ne nous voyons pas voter un collect...

Je reviendrai aussi sur le décalage entre les annonces en matière d’allégement de charges et la réalité dans les comptes des entreprises dans quelques instants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture. Il y a une large incompréhension. Il faut que nous nous penchions sur le problème. Je suis par principe opposé à l’existence de taxes non déductibles, ayant toujours trouvé anormal de payer un impôt sur des taxes. Ainsi, je ne comprends toujours pas pourquoi une part de la CSG reste non déductible. S’il y a un problème de rendement, mieux vaut augmenter les taux. La non-déductibilité des taxes ne fait qu’accroître la complexité de notre fiscalité. Pour moi, il s’agit d’une aberration. J’y suis donc hostile. Je reviendrai tou...

... paquet », d’un montant de 3, 6 milliards d’euros, que le Gouvernement a présenté à Bruxelles pour essayer de se sortir des griffes de la Commission. Au-delà du constat de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de la contribution de la France au budget européen, nous aurions souhaité que de nouvelles propositions d’économies, bien documentées, soient présentées, plutôt que des nouvelles taxes, notamment cette majoration de la TASCOM. Cette surtaxe s’ajoute en effet à tout ce qui existe déjà et rend encore plus confuse la démarcation entre fiscalité nationale et fiscalité locale : les entreprises ne s’y retrouvent plus très bien ! Surtout, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de tout cela ? On donne d’une main, via le CICE, certains avantages, et on les retire ...

...nt reprend les termes d’un amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi de finances, concernant la taxation des plus-values immobilières, qui est aujourd'hui très compliquée, avec une taxation de base, un abattement progressif pour une durée de détention jusqu’à vingt-deux ans, un prélèvement social avec un abattement social pour une durée de détention jusqu’à trente ans, des surtaxes et des dégrèvements. L’idée est de simplifier ce système et d’élargir la base en conservant un produit identique. On m’avait répondu à l’époque que Bercy n’avait pas pu chiffrer mes propositions, à savoir un taux de 7 % pour la taxe et de 10 % pour les prélèvements sociaux. Le Gouvernement s’était engagé à me donner des éléments chiffrés avant l’examen du projet de loi de finances rectificative...

Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne me convainquent absolument pas. Vous parlez de stabilité, mais les règles sont modifiées chaque année : une fois, on crée une taxe, une autre fois, on instaure un prélèvement social, une autre fois encore une surtaxe ou un abattement exceptionnel de 25 %... Le système de taxation des plus-values de cessions immobilières concentre tous les défauts de la fiscalité française : il est à la fois très compliqué, quasi illisible, avec des taux faciaux très élevés qui atteignent 34, 5 %, ce qui fait de nous les champions d’Europe e...

Mes chers collègues, à l’origine, les membres du groupe UDI-UC avaient l’intention de vous proposer la suppression de cet article. En effet, nous sommes, par principe, plutôt opposés à la non-déductibilité des taxes. J’ai bien entendu les arguments de M. Bocquet, mais ils ne me convainquent pas du tout. Si l’on veut éviter que la collectivité n’ait à assumer la charge d’un tiers du produit d’une taxe, il suffit d’augmenter le taux de la taxe ! En agissant comme le Gouvernement le propose, on complexifie de plus en plus notre fiscalité, au point d’aboutir à des aberrations comme la CSG non déductible : je n...

...à des prévisions initiales. […] S’agissant du financement de l’ANAH, dans l’hypothèse la plus basse pour 2015, qui retient un cours du quota carbone à 8 euros la tonne, les recettes issues de la vente de quotas seraient de 310 millions d’euros ». On est donc loin du plafond de 590 millions d’euros initialement retenu. Parmi ses ressources, l’ANAH dispose également d’une fraction du produit de la taxe sur les logements vacants, dont le montant reversé à l’agence est plafonné à 21 millions d’euros depuis la loi de finances pour 2012. La somme correspondant au produit de cette taxe s’est accrue du fait de l’accroissement des taux et du champ d’application instauré par la loi de finances pour 2013. Il devrait, selon les estimations initiales, atteindre à terme 150 millions d’euros. La rédaction ...

...voie de résolution. On demande donc aux collectivités locales un effort colossal alors que leurs recettes ne sont pas dynamiques. Or le Gouvernement en est resté à la décennie 2000-2010 qui a connu un dynamisme certain des recettes territoriales. Tout à l’heure ont été cités les droits de mutation, mais la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui a remplacé une partie de la taxe professionnelle, n’est pas très dynamique non plus. Même les territoires qui ont quelques moyens ont eu des surprises avec l’évolution à la baisse non négligeable de celle-ci. Je pense donc que l’effort démesuré qui est demandé mériterait d’être corrigé dans des proportions bien plus fortes. Cela étant, nous nous sommes ralliés à la position de la commission. Prenons en considération les augment...

Oui, tout à fait ! Union centriste, mes chers collègues ! Revenons à l’objet de l’amendement et de la simplification que nous appelons de nos vœux face à ce maquis complexe de petites taxes qui composent notre fiscalité. Il est vrai, pourtant, que le moment n’est pas bien choisi, monsieur le secrétaire d’État. On réduit considérablement les aides aux collectivités, c’est très compliqué à digérer pour ces collectivités et on sait bien que cela va nécessairement entraîner des hausses d’impôts locaux. Même si ces taxes sont peu mises en œuvre, on peut s’interroger, avec le rapporteur...

J’attends de voir. Cela étant, le moment me semble assez mal choisi pour supprimer des taxes…

...du Sénat, qui a souhaité rétablir le déficit structurel initial, a inspiré le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, même si je pense par ailleurs que beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas très bien ces notions de déficit structurel et conjoncturel. Si l’on pouvait simplement parler du déficit, ce serait plus simple pour tout le monde… Ensuite, on peut se réjouir que, concernant la taxe d'apprentissage et l'apprentissage en général, le Gouvernement soit en partie revenu sur ce qu’il avait fait – nous sommes familiers de ces allers-retours… L’an dernier, le soutien à l’apprentissage a diminué de 500 millions d’euros ; cette année, on lui rend 200 millions d’euros. Le Gouvernement espère que ce sera suffisant pour relancer l'apprentissage. Je l’espère aussi, mais je n’en suis pas ...

... augmenteront d’autant – peut-être via des accroissements d’impôts ou autrement... Au total, sur trois ans, les collectivités territoriales conserveront leur niveau de recettes malgré la baisse des dotations de l’État. Tel est le calcul du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, je m’inscris en faux contre un tel raisonnement. Le logiciel de Bercy doit être revu et mis à jour, car la taxe professionnelle a été supprimée et les droits de mutation sont en sensible diminution. De nombreuses recettes qui auparavant étaient dynamiques ne le sont plus du tout. Il est donc grand temps de se mettre au goût du jour ! À mon avis, les collectivités locales connaîtront des lendemains très difficiles. Il est de notre rôle de sénateurs de vous interpeller sur ce sujet. Je souhaite vraiment que...

Les modifications intervenues ne changeront pas notre vote non plus. Je suis content de la suppression de la hausse de la taxe de séjour. Quels sont les crédits nouveaux consacrés à l'apprentissage ? Vous évoquez 146 millions, alors que nous avions voté 200 millions en séance. De plus il semblerait que 500 millions aient été supprimés les années passées. Est-ce le cas ?

...au regard de la situation de nos entreprises et de notre économie. Il serait souhaitable de commencer dès cette année à diminuer de 1 point par an le taux normal de l’impôt sur les sociétés, actuellement de 33 %, en vue de l’abaisser à 28 %. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, le taux passerait de 38 % à 28 %, à la suite de la disparition de la surtaxe. En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 %, serait ramené, in fine, c’est-à-dire au bout des cinq ans, à 10 %. Ce nouveau calendrier est de nature à provoquer un choc de confiance auprès des entreprises. Je pense non seulement à celles qui sont déjà installées sur notre territoire, mais aussi à celles qui voudraient s’implanter ici. Cette mesure est également très importante en m...

Monsieur le secrétaire d’État, pour répondre à votre remarque sur les deux précédents quinquennats, sachez que je n’ai été élu sénateur qu’en septembre 2011. Dès cette époque, j’ai formulé un certain nombre de critiques sur la façon dont le budget de l’État était géré. Je ne me sens donc pas engagé par ce qui a été fait. Il a été reproché à la réforme de la taxe professionnelle d’avoir été mal menée. Cet argument vaut également pour le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Ce n’est pas parce que vos prédécesseurs ont mal agi qu’il faut les imiter. Il serait temps de changer de méthode ! Vous estimez que l’attitude du Gouvernement est volontariste. Pour ma part, je pense qu’elle ne l’est pas encore suffisamment. Il convient donc d’aller pl...

...isant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises, dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE ne bénéficiant pas au secteur associatif, il crée là aussi une distorsion de concurrence en sa défaveur. Aussi l’objet du présent amendement est-il de compenser les montants octroyés en vertu du CICE au bénéfice des uns par une baisse de la taxe sur les salaires pour les structures les plus fragiles. En effet, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de vingt « ETP SMIC », qui, certes, représentent la majorité des associations mais qui ne concernent que 20 % des emplois. Au-delà de vingt équivalents temps plein, l’octroi du CICE est bien plus avantageux, ce qui génère une distor...

Cela dit, je suis effectivement opposé à la nouvelle répartition proposée, qui renforce le financement des régions, mais, en revanche, entrave sérieusement la liberté donnée aux entreprises d’affecter leur taxe d’apprentissage à tel ou tel établissement. Un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation des apprentis vont, dans les prochains mois et les prochaines années, se retrouver en difficulté si la répartition, telle qu’elle a été proposée en loi de finances initiale et telle qu’elle est confirmée ici, se trouve maintenue. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amen...

...instant, ces deux textes ne sont pas fusionnés. Pour ma part, je pensais trouver dans le présent projet de loi plus de mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises, puisque c’est là une priorité également marquée. En fait, le texte formalise un cadeau électoral du Premier ministre et comprend des articles ajoutés par l’Assemblée nationale, notamment cette mesure faisant progresser la taxe de séjour dans des proportions démentielles. On s’est peut-être dit que le secteur du tourisme ne fonctionnait pas si mal en France et que l’on pouvait lui asséner un petit coup ! Vraiment, mes chers collègues, je me pose des questions sur la stratégie globale du Gouvernement. Il faut aller beaucoup plus loin en matière d’aide aux entreprises et à la création d’emplois, car ce sont bien les entr...