Interventions sur "taxe" de Vincent Delahaye

...a réalité, les prévisions budgétaires qui y figurent ayant été rendues caduques. Nous sommes donc dans une situation un peu rocambolesque, et le Gouvernement émet un nouvel avis défavorable – ce n’est pas le premier ; le rapporteur général l’a très bien dit. Le Gouvernement a donné l’impression d’être fermé à toutes les propositions du Sénat ; et c’est bien malheureux, s’agissant notamment de la taxe sur les carburants : si le Gouvernement avait suivi le Sénat un peu plus rapidement, on se serait épargné une partie des problèmes que l’on rencontre aujourd’hui. Cette remarque pourrait s’appliquer à un grand nombre de propositions du Sénat, sur lesquelles la position du Gouvernement nous surprend beaucoup : sur la TGAP – mon collègue Kern m’en parlait –, nous avons fait beaucoup de proposition...

… plus 50 milliards d’euros d’impôts et de taxes. L’INSEE a récemment montré dans une étude que le pouvoir d’achat moyen des Français avait baissé de 440 euros par an entre 2008 et 2016, notamment du fait du choc fiscal du quinquennat Hollande. Cette année, vous nous proposez une augmentation de la taxe carbone ; ce n’est pas votre gouvernement qui l’a créée, mais il l’a amplifiée. À mes yeux, une telle augmentation est à la fois une superche...

.... Compte tenu de la révision à la hausse de l'évolution de la dépense publique, quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales qui s'engageront dans la contractualisation ? Le changement d'objectif devrait être répercuté sur la dépense locale. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? Je suis également très surpris que les annonces du Président de la République sur la taxe d'habitation et la reprise de la dette de SNCF Réseau ne soient pas intégrées dans le programme de stabilité. Quelle simulation de l'impact sur le déficit public de ces deux annonces pouvons-nous faire ?

Je m'interroge également sur la soutenabilité pour le budget de l'État de la suppression de la taxe d'habitation, dont je pense qu'il s'agit d'une erreur. Mais dès lors qu'elle est décidée, nous devons réfléchir à des scénarios alternatifs. À cet égard, je partage le souhait de ne pas créer d'impôt nouveau. En tout état de cause, une fois la taxe d'habitation supprimée, il sera difficile de revenir en arrière. Le schéma proposé me semble être une étape plutôt qu'un scénario définitif, car des ...

...euros. Qu'en est-il, au-delà, du montant des charges à payer ? On sait bien que ces charges sont, chaque année, reportées d'une année sur l'autre, et qu'elles ont augmenté, ces dernières années, jusqu'environ 12 milliards d'euros. À quel niveau sont ces charges, fin 2017 ? Et combien y a-t-il de restes à payer - sachant que nous en étions à peu près à 110 milliards d'euros l'an dernier ? Sur la taxe d'habitation, sachant que le Conseil constitutionnel a plutôt préconisé une suppression totale, comment entendez-vous financer la différence avec les 80 % prévus ? Cela nécessitera-t-il une modification de la loi de programmation des finances publiques ? Enfin, je souhaiterais que nous disposions d'un bilan des dotations et de la péréquation touchées et versées par les communes pour 2017. J'ai f...

Le présent amendement vise à modifier le code général des impôts concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Les dépenses des collectivités dans ce domaine ont beaucoup évolué ces dernières années. Cet amendement vise à permettre la prise en compte de l’ensemble des dépenses de gestion et à sécuriser la recette de TEOM en cas de contestation. S’il était adopté, cet amendement n’engendrerait aucun effet d’aubaine, il n’aurait pas pour effet d’augmenter la TE...

Cet amendement concerne les sociétés civiles de moyens, ou SCM. Quand la taxe professionnelle était encore en vigueur, les associés d’une SCM – ce sont souvent des professions libérales – étaient imposés, au titre de cette taxe, sur les parts qu’ils détenaient dans la société. Depuis que la taxe professionnelle a été remplacée par la CFE, l’administration fiscale a pris la liberté de répartir cette cotisation, parfois de manière artificielle, entre les parties communes de...

La précision que nous apportons avec cet amendement me semble utile. Mme la secrétaire d’État m’explique que, du coup, nous perdrions sur la cotisation minimum. Mais celle-ci, d’une certaine manière, fait double emploi. On a en fait rajouté de la fiscalité, alors qu’au départ, il était simplement question de compenser la taxe professionnelle par la CFE. Cette interprétation a été faite sur la base d’une jurisprudence dont je n’avais pas connaissance. Il me semble préférable d’imposer uniquement la SCM, puis de la laisser répartir la charge en fonction de la quote-part de ses membres. Je maintiens l’amendement.

Nous avons pas mal parlé des valeurs locatives lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plus précisément en évoquant le caractère injuste de la taxe d’habitation – celle-ci a sans doute vocation à disparaître, mais en matière fiscale, il faut toujours se méfier ! Ces valeurs locatives ont subi relativement peu de modifications depuis 1971 et engendrent de très nombreuses inégalités. À travers cet amendement, je réitère donc une proposition que j’avais déjà eu l’occasion de formuler : il s’agit de prévoir une révision des valeurs locatives a...

Créée pour assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP devient - c'est une habitude avec ce type de mécanismes - une variable d'ajustement. Quel est l'impact de l'ajustement de 241 millions d'euros que vous avez évoqué, et sur quelles collectivités porte-t-il ? Je crois savoir que seuls quelques EPCI sont concernés. On nous dit que le FPIC ne bouge pas et reste à un milliard d'euros, mais pour certaines collectivités, le mo...

...d'euros. Allez-vous continuer à calculer les économies à venir en tendance ? Vous avez certes plusieurs années devant vous, mais il faudra tenir vos engagements. François Hollande s'était engagé à revenir à l'équilibre en cinq ans... En 2016, les collectivités territoriales enregistrent un excédent de 3 milliards d'euros ; allez-vous leur demander un effort ? Je m'oppose à la transformation de la taxe d'habitation en une dotation de compensation, dont nous savons très bien ce qu'elle deviendra, et qui n'encouragera pas les collectivités territoriales à construire des logements.

L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers… Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait donc à la taxe sur le foncier non bâti. Depuis lors, l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui renchérit parfois assez fortement le prix du stockage des déchets. Cet amendement vise à clarifier cette situation, en permettant notamment aux collectivités qui le souhaitent d’exo...

Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire. Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maintenir une taxe sur le foncier bâti pendant l’exploitation, il faudrait revenir à une taxe sur le foncier non bâti après. Je retire toutefois mon amendement, monsieur le président.

...e l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, pour la faire débuter au 1er janvier 2018. Les entreprises de proximité et les petits commerces sont assez peu informés de ce chantier, et surtout de son impact. Si l’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2017, ces professionnels ne seront informés qu’au cours de l’année prochaine d’une augmentation des taxes qu’ils doivent acquitter. À mon sens, ils méritent d’obtenir une information complémentaire. De plus, il faut étudier en détail les expérimentations menées pour déterminer si cette réforme mérite d’être généralisée. Je rappelle que cette dernière suscite toujours un certain nombre d’interrogations !

Cet amendement repose sur le principe selon lequel celui qui décide doit payer. En 2014, l’État a décidé de maintenir, pour un an, les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables aux revenus modestes. Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération a été rétablie, mais par voie de dégrèvement. En 2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 a été abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Il semble que l’administration fiscale se soit quelque peu perdue dans ces allers et retours entre exonér...

Je ne sais pas si un document retraçant l'ensemble des apports du Sénat nous a été envoyé, mais la présentation faite par le rapporteur général me laisse penser que peu de dispositifs majeurs ont été retenus par l'Assemblée nationale. Je veux bien que la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de protection hygiénique féminine soit une mesure importante, mais je ne suis pas sûr que cela soit à la hauteur du travail réalisé par notre Assemblée. Je regrette que ce travail n'ait pas été mieux exploité par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement. Par rapport au temps que nous avons passé à examiner ce projet de loi de finances, les é...

L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Pourtant, il y en a. L’objectif du présent amendement est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de la taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.

Les attributions de compensation visent à compenser l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Il semblerait que, dans le calcul de ces attributions de compensation, il n’ait pas été tenu compte de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de cette taxe aux communes. Cet amendement vise à remédier à cette omission.

Cet amendement traite des liens qui existent entre les taux de fiscalité directe locale, qui sont particulièrement complexes à mettre en œuvre. Il est donc proposé d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.

Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions. Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.