Interventions sur "taxe" de Vincent Delahaye

...se à transmettre à l’administration fiscale la charge d’informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition, ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne devrait pas, je le dis pour M. le ministre, poser de problème ni provoquer de charge de travail supplémentaire pour l’administration fiscale ! §

Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de taxe professionnelle, notamment pour ce qui concerne ses conséquences en matière de péréquation. L’alinéa XII de l’article 44 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a inséré un point 2 bis qui prévoit que, à la suite de la notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou reversement au Fonds national de garantie individu...

...e la redevance, qui demandera aux Français de nouveaux efforts, sans qu’aucune réforme ne soit exigée en retour. L’amendement qui sera présenté par M. Assouline tend à augmenter la redevance à un rythme plus élevé que celui de l’inflation. Alors que l’on s’acharne à limiter la hausse des prix du gaz, tout se passe comme si celle de la redevance ne posait aucun problème : on peut y aller, on peut taxer ! C’est la raison pour laquelle je tiens à cet amendement de suppression de l’article 39.

Voici ce qu’il écrit : « on peut taxer les plus-values et les revenus du capital comme le travail ; » – c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances – « mais à condition que les taux ne soient pas confiscatoires. Or, en France, ils le sont. Personne ne peut avoir envie de travailler ni choisir d’investir dans un pays qui lui prend les deux tiers de ce qu’il gagne avec son travail ou avec son investissement. Si de tels t...

...te logique de performance en matière de dépenses, on ouvre la voie à toutes les dérives gestionnaires, ce qui est d’autant plus regrettable que nous connaissons une situation budgétaire tendue. En l’espèce, le présent amendement n’a pas pour objet de revenir sur une quelconque faute de gestion du CNC, mais plutôt sur un problème de dimensionnement de la recette qui lui est affectée. En effet, la taxe définie par la loi du 30 septembre 1986 a connu une dynamique tout à fait satisfaisante, qui serait bien plus profitable au budget général qu’à celui du CNC. Aussi, plutôt que d’écrêter cette ressource ou de créer une nouvelle taxe mieux dimensionnée, le présent amendement a pour objet de désaffecter cette taxe au financement du CNC ; en l’adoptant, nous ne réaliserions bien évidemment que la mo...

L’article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, perçue par les chambres de commerce et d’industrie ainsi que par les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Je tiens à préciser que, à la différence de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une niche fiscale.

C’est une taxe additionnelle à la CFE. Son plafonnement risque de remettre en cause l’accomplissement d’un certain nombre de missions de service public par ces organismes, lesquels ne peuvent être strictement assimilables à des opérateurs de l’État. Ils n’entrent pas dans le périmètre retenu dans le rapport du Conseil d’État relatif aux agences ni dans celui de l’Inspection générale des finances sur le même th...

...son des travaux de numérisation que doit mener le CNC. En revanche, certaines provisions ne sont pas justifiées, sur lesquelles le Gouvernement propose de prélever 150 millions d’euros. Je pense que l’on peut aller plus loin et prélever l’intégralité des provisions qui sont dépourvues de bien-fondé, c’est-à-dire 400 millions d’euros. Si, tout à l’heure, nous n’avons pas souhaité rebudgétiser les taxes qui permettent au CNC de fonctionner, je pense que nous pouvons le faire ici. Comme l’a rappelé M. le ministre, dans le cadre d’un budget aussi contraint, on cherche des économies et des recettes un peu partout. Au travers de cet amendement, nous proposons donc une recette supplémentaire de 250 millions d’euros.

Le groupe UDI-UC a lui aussi déposé un amendement sur la CFE, que je présenterai juste après. M. le ministre nous a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle avait fait l’objet d’une réécriture importante par le législateur. On a pris l’habitude, en France, de compliquer chaque réforme à l’extrême. Celle de la taxe professionnelle en est un exemple, elle qui s’est avérée beaucoup plus compliquée que le dispositif d’origine. Un autre exemple nous a été donné tout récemment encore, au moment de l’examen de l’article 6 du présent projet...

...ne n’a montré du doigt les collectivités locales ; certaines sont bien gérées, d’autres un peu moins bien. On ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier ; il ne faut pas plus généraliser en cette matière qu’en d’autres. Assistant depuis un bon moment au débat sur cette première partie du budget, j’ai constaté que l’imagination ne manquait pas pour augmenter les recettes, pour créer des taxes nouvelles. J’espère que l’on fera preuve d’autant d’imagination pour réduire les dépenses, et, à cet égard, j’attends avec impatience les amendements des groupes de la majorité de notre assemblée. Nous savons en effet très bien qu’il faudra diminuer les dépenses, qu’on ne peut pas se contenter d’augmenter les recettes et les prélèvements sur les Français, car, même si l’on taxe les entreprises,...

La question de la taxation des transactions financières est un vieux serpent de mer de l’économie politique. Le principe est connu et ancien. Avant Tobin, Keynes se prononçait déjà en faveur d’une taxation du secteur financier, au lendemain du krach de 1929. Tout a été dit sur cette taxe. On pensait qu’elle serait inapplicable, que tous les pays en première ligne de la finance internationale, les États-Unis et le Royaume-Uni principalement, n’y participeraient pas. On pensait également que l’instauration d’une telle taxe ferait fuir les investisseurs et provoquerait d’importantes fuites de capitaux. Au vu de son très faible taux, portant sur une économie virtuelle, on sait aujo...

...était à l’origine. Depuis lors, le Président de la République a pris d’importants engagements et a joué récemment un rôle notoire en la matière. La coopération renforcée des nations européennes, notamment de la France et de l’Allemagne, lors des derniers sommets internationaux, a permis la naissance d’une proposition de directive communautaire sur la taxation des transactions financières. Cette taxe devrait rapporter près de 57 milliards d’euros de recettes au profit des États membres et de l’Union européenne. Elle sera également un outil efficace pour freiner la spéculation. Pour donner plus de poids et d’impact à la création de cette taxe, il semblerait préférable que nous laissions travailler d’abord la Commission européenne et le Parlement européen. Libre à nous, ensuite, de renforcer l...

...nts de la richesse annuelle, soit deux points de plus que dans l’ensemble de l’Union européenne et quatre points de plus qu’en Allemagne. Structurellement défavorisés par rapport à nos principaux partenaires commerciaux, nous devenons de moins en moins compétitifs. Or moins de compétitivité, c’est moins de croissance, moins d’emplois, donc moins de recettes fiscales de toute sorte. En matière de taxes, les récents débats ont montré que l’imagination était au pouvoir, y compris au Sénat. Tout, décidément, aura été essayé : même la création, en une seule soirée, de dix-sept nouveaux prélèvements pour un montant global de 5 milliards d’euros… Des mesures s’imposent pour restaurer la compétitivité et l’efficacité fiscales. Pour leur part, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républica...

Le moment est venu de le montrer. Après le festival de taxes de la première partie, qui m’a, il faut bien le dire, plutôt donné la nausée, j’ai hâte d’assister, madame la ministre, mes chers collègues, au réveil des courageux : vivement la seconde partie !