Interventions sur "logement" de Viviane Artigalas

Pour encourager la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts accorde une exonération d’impôt sur les plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’opérateurs qui s’engagent à réaliser des logements sociaux. L’intention du Gouvernement est de recentrer le dispositif sur le logement social, mais l’interprétation reten...

...ents de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il semble que le Gouvernement n’ait pas l’intention de le proroger. Or ce crédit d’impôt accompagne les personnes qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le Président de la République n’avait-il pas pris l’engagement de faire du handicap une priorité de son quinquennat ? Le Gouvernement persiste à faire peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’effectuer les travaux d’adaptabilité ; rien n’est fait pour les accompagner et leur simplifier l’accès au logement. Par ailleurs, compte ...

...t, aux organismes privés d’HLM. Notre amendement vise, d’une part, à rattacher les dispositions de cet article à la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et, d’autre part, à y ajouter les offices publics de l’habitat, qui ont les mêmes missions que les organismes privés d’HLM et qui louent eux aussi de nombreux locaux commerciaux, souvent situés au rez-de-chaussée d’immeubles de logements.

C'est dans ce contexte de la réforme mise en application depuis 2017 que doivent être analysés les reproches formulés contre Action Logement et que l'on peut classer en trois catégories : ceux qui touchent à son essence et à son existence, ceux qui ont trait à la mise en oeuvre de ses engagements et, enfin, ceux qui se rapportent à la structure du groupe. Au fondement de la campagne menée contre Action Logement, on trouve des reproches qui prennent racine dans des rapports anciens ou plus récents, notamment le rapport Attali pour la ...

En effet, la stabilité du financement dans la durée est la clef. C'est notamment le cas dans les programmes de renouvellement urbain dans lesquels les élus doivent s'engager dans le temps long. Ils peuvent devenir prudents s'ils sentent que les crédits publics ne seront pas au rendez-vous du fait des mises en cause contre Action Logement. Or, parallèlement, les finances de l'État ne sont pas au rendez-vous malgré les annonces du Président de la République. Dans le budget 2021, l'État réduit sa contribution à l'ANRU.

Madame la Ministre, je ne reviendrai pas non plus sur Action Logement. J'aborderai trois points. Le premier point concerne l'appel des 101 maires. Vous souhaitez apporter un soutien supplémentaire à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais pour le moment, c'est plutôt Action Logement qui lui apporte ce soutien, tout particulièrement le déploiement du NPNRU. Toutefois, nous voyons bien que les projets ne sont pas mis en oeuvre, ceci pour plusieurs...

Monsieur le ministre, la crise de la Covid-19 a montré l’importance de la qualité des logements pour télétravailler, étudier ou tout simplement vivre en période de confinement. Cette qualité dépend directement des bailleurs sociaux, qui sont des acteurs majeurs de la construction et de la rénovation de logements. Or, en touchant le secteur du bâtiment, la crise a provoqué un retard de trois mois dans leurs travaux : aujourd’hui, seuls 69 % des chantiers affichent un niveau d’activité plein...

Monsieur le ministre, je sais que vous agissez et j’entends ce que vous dites, mais je vous répète que l’État doit redevenir financeur en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) en lieu et place d’Action Logement – il ne peut pas se décharger sur d’autres organismes de ses responsabilités – et les fonds de solidarité pour le logement. L’État doit également être un garant de la solidarité nationale en sécurisant l’accès des particuliers au logement, en rétablissant l’APL accession et le prêt à taux zéro dans les zones détendues. Monsieur le ministre, on vous l’a déjà dit, vous devez revoir votre politiqu...

Je veux souligner combien cette proposition de loi est importante et rappeler qu’elle a été déposée avant la crise, contrairement à ce qu’a dit M. Bargeton. Toutefois, on voit bien, avec cette crise, à quel point elle est d’actualité, à quel point son importance est renforcée, parce que la question du logement, en particulier pour les jeunes qui vont chercher un premier emploi – je rejoins ma collègue Annie Guillemot sur ce point –, va se poser de façon cruciale. C’est pour ça que, lors de la réforme de l’APL en temps réel, nous avions regretté que ne soient pas mises en œuvre des mesures d’accompagnement de ceux qui perdaient, de façon brutale, leurs APL. Nous revenons donc dessus, et il est importan...

J'ai également trois questions à vous poser. Pensez-vous que la crise économique dans les outre-mer se doublera d'une grave crise sociale ? Quelles évaluations prévisionnelles des besoins supplémentaires en logement social faites-vous ? Pensez-vous qu'une politique de relance de la construction de logements sociaux serait un levier efficace pour la reprise et croyez-vous cette politique possible dans le contexte actuel ? Et enfin, quelles synergies serait-il utile de mettre en place au niveau local entre la collectivité, les services de l'État, le secteur du bâtiment et les acteurs du logement social ?

Le débat sur le logement est important, et nous l'avons régulièrement depuis mon arrivée au Sénat en 2017 : nous avons tous regretté les économies faites dans ce secteur, et répété à M. Denormandie qu'elles étaient une erreur. La crise montre que nous avions raison hélas, et que nous allons vers une situation dramatique. J'espère que nous aurons gain de cause. Nous nous étions fermement opposés à la réforme des APL en te...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2017, le budget du logement a perdu 3 milliards d’euros. Il est devenu le premier contributeur aux efforts d’économies de l’État. Les coupes ont été particulièrement violentes dans le secteur HLM, qui a perdu 1, 3 milliard en 2018, et autant en 2019, ce qui remet en cause les politiques d’investissement et de production de logements sociaux. Par opposition, le « pacte social et écologique » présenté le 5 mars dernier par L...

...pour conforter un prêt aidé. Elle permet, pour les ménages du premier quartile, de réduire d’un quart les mensualités de remboursement. La suppression voulue par le Gouvernement est à notre avis contre-productive, car elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes. Elle n’est pas non plus cohérente avec les objectifs du Président de la République. Si on veut vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut les accompagner, la plupart n’ayant pas les moyens d’acquérir leur logement. L’APL accession permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente des logements sociaux à leurs locataires. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

... plus modestes, car cette évolution ne correspond ni à l’inflation – environ 1 % – ni à la hausse de l’indice de référence des loyers, qui est de 1, 5 %. Lors d’un échange avec des étudiants de l’université d’Amiens, le Président de la République a regretté la baisse de 5 euros des APL. Par souci de cohérence, il apparaît nécessaire d’arrêter de faire chaque année des économies sur ces aides au logement. Cet amendement vise donc à indexer les aides au logement a minima sur le taux d’inflation et à majorer en conséquence les crédits du programme 109, sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission.

Ma première question porte sur la massification de la vente des logements sociaux prévue dans la loi ELAN. Action Logement a engagé le processus et je souhaite vous interroger sur ses modalités de mise en oeuvre pour que l'accession sociale à la propriété puisse se dérouler dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales. J'insiste à mon tour sur les difficultés des offices HLM situés dans les zones rurales. La baisse des loyers, qui a été décid...

Dans le budget pour 2019, le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, est majoritairement financé par la cotisation des bailleurs sociaux, qui devrait s’élever à 375 millions d’euros, le reste étant financé par Action logement. L’objectif assumé du Gouvernement est d’inciter le secteur du logement social à s’autonomiser, en finançant ses nouveaux projets par la vente d’une partie de son patrimoine. Le désengagement complet de l’État des aides à la pierre est inacceptable et rompt l’équilibre qui a prévalu à la création du FNAP en 2016 : une parité de financement entre l’État et les bailleurs, et une gouvernance équili...

Je maintiens cet amendement. Je rejoins Mme Lienemann et M. Dallier : c’est tout un dispositif qui conduit à mettre en difficulté la construction des logements sociaux. Les crédits du FNAP diminuent, les bailleurs sociaux n’ont plus les moyens d’assurer leur propre financement. Donc on va se trouver avec un résultat exactement inverse de ce que l’on cherche : promouvoir la construction de logements sociaux et très sociaux.

Cet amendement vise, comme celui de M. le rapporteur spécial, à rétablir les aides personnalisées au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien. L’APL accession a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs, et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offre locative adaptée pour ces familles. Dans nombre de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu ...

Trop d’amendements de la majorité sénatoriale que nous allons examiner ont pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires. Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tout est encore remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est une loi « socle » de notre République, un texte fondateur en matière de mixité sociale. Nous avons déjà eu un débat important il y a moins de deux ans au travers de la lo...

L’article 51 vient compléter la loi ALUR, qui a instauré le changement d’usage pour les hébergements touristiques et la loi pour une République numérique, qui a ajouté à cette mesure une déclaration préalable soumise à enregistrement dans les zones tendues, afin d’éviter l’impact inflationniste sur les loyers et la raréfaction de l’offre de logements. Avec ma collègue Patricia Morhet-Richaud, j’ai rédigé un rapport intitulé Airbnb, Booking … : pour une régulation équilibrée et efficace. Nous y considérons que le développement de l’offre de meublés de tourisme, qu’il s’agisse de logements dédiés ou de résidences principales, est bienvenu. En effet, il renforce l’activité touristique de notre pays en répondant à une forte demande des ...