Interventions sur "taxe" d'Yann Gaillard

Il étend aux départements d'outre-mer la taxe sur les entrées en salle de cinéma et le bénéfice des soutiens automatiques du centre national du cinéma (CNC) qui en constitue la contrepartie. Notre amendement n° A1 supprime cet article qui menace l'activité cinématographique outre-mer. En 2010, nous avions déjà supprimé une pareille disposition, qui avait été proposée par le précédent Gouvernement.

...munération des auteurs si les opérateurs décidaient de se servir de ce prétexte pour remettre en cause cette légitime rétribution. En effet, la rémunération des auteurs était jusqu’à présent calculée par application, sur la base des contrats passés entre les sociétés d’auteurs et les fournisseurs d’accès, d’un taux de 3, 75 %, portant sur une assiette correspondant à la part de l’abonnement hors taxes soumise au taux de 5, 50 %, c'est-à-dire le taux réduit appelé à disparaître. Si le taux de rémunération de 3, 75 % ne pose pas de problème dans la mesure où il équivaut à celui qui est appliqué aux câblo-opérateurs, en revanche, la suppression du taux de TVA à 5, 50 % sur une part de l’abonnement fait disparaître l’assiette qui servait de référence pour les contrats passés par les sociétés d’a...

A l'article 48 quinquies relatif à la taxe foncière sur les forêts domaniales, après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement afin, d'une part, de préciser que les forêts domaniales, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts (ONF), ne sont pas exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de prévoir que le redevable de la taxe foncière sur les forêts domaniales est l'ONF, bien...

Madame la présidente, j'ai cru rêver en entendant M. le rapporteur général redire ce qu'il avait déjà dit la première fois que cet amendement avait été présenté. Or, depuis, l'amendement a été profondément corrigé puisqu'on a supprimé toute allusion à une gratuité quelconque ou à tout document. Par conséquent, il ne s'agit plus aujourd'hui que de taxer des ressources publicitaires ou de parrainage perçues au titre du service de vidéo à la demande proposé à titre payant. D'ailleurs, lorsque nous avons évoqué ce sujet en commission des finances ce matin, M. le rapporteur général a dit qu'il demanderait l'avis du Gouvernement. Je ne m'attendais donc pas du tout à le voir enfourcher à nouveau le même cheval qu'il y a huit jours !

Alors qu'ils sont maintenant bien établis et que leur existence n'est pas mise en cause, un pauvre entrepreneur qui, par malheur, n'aurait pas recours à leurs services se verrait taxer de 25 % supplémentaires ! Je ne comprends pas ! C'est à mon avis contraire à l'égalité de tous devant l'impôt !

Après une intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis, créant une taxe sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande.

...if aux modifications des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN), la commission, après que M. Yann Gaillard fut intervenu en sa qualité de rapporteur spécial, a adopté un amendement visant à compléter le dispositif afin de garantir la cohérence de la démarche engagée par le gouvernement, et à supprimer, par coordination, de la liste des ressources du CMN, « le produit des taxes affectées par l'Etat ». A l'article 26 portant extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), elle a adopté un amendement visant à ce que l'Etat et ses établissements publics aient la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM, dans les conditions stipulées avec celle-ci, afin qu'elle assure le « portage » de ces immeubles. Pu...

... DRAC, au cours de l'année 2007, indiquent clairement qu'il s'agit d'un enjeu déterminant. La revue générale des politiques publiques (RGPP) devrait, dans cette même perspective de réduction des besoins de financement, examiner la création de trois grands équipements culturels : le grand auditorium philarmonique de Paris, le palais de Tokyo et le projet de l'Ile Seguin. a ensuite indiqué que les taxes qui alimentaient le soutien à l'audiovisuel et au cinéma pourraient être affectées directement au centre national de la cinématographie (CNC). A ce jour, elles alimentent le compte d'affectation spéciale (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Ce système présente de réels inconvénients. Les crédits alloués au cinéma, et ceux destinés à la télévision sont gérés de manièr...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir, après avoir entendu tant de voix éloquentes, à commencer par celles de l'ancien ministre de la coopération et de notre collègue Nicole Bricq, qui ont très bien parlé. Je vous l'avoue : j'étais très sceptique sur cette affaire de taxe. D'ailleurs, je ne peux pas dire que nous en ayons parlé en commission des finances dans un climat d'unanimité et d'enthousiasme. L'ambiance était véritablement à la résignation, comme devant une tâche qui nous serait imposée. Évidemment, j'étais décidé à faire preuve de discipline et à voter comme notre rapporteur général, en gardant le silence. Eh bien, j'ai été absolument convaincu par les pr...

L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année. Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont décidé de les assujettir à la taxe professionnelle. De plus, les personnes concernées ne sont pas des professionnels et elles paient la taxe d'habitation par ailleurs. Une telle situation engendre des contentieux pour des sommes qui sont relativement modestes. Il serait peut-être souhaitable d'exonérer ces personnes. De surcroît, elles sont héroïques, puisque la plupart de ces locations, nous le savons, ne sont jamais déclarées.

Il s'agit d'un amendement important pour le secteur professionnel considéré, à savoir la production de films pour la télévision et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer ces activités de la taxe professionnelle. On sait à quel point ces activités sont gourmandes en main-d'oeuvre. On sait également à quel point elles sont concurrencées : tout le monde a en mémoire telle ou telle dramatique qui a été tournée en Lituanie ! J'ajoute que cette affaire est complémentaire d'une autre, puisque nous avons, il y a peu de jours, adopté un dispositif identique pour les industries techniques du cin...

Monsieur le ministre, ma question concerne la situation d'une société franchiseur de mon département au regard de l'application de l'article 1010 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés. Cette société a pour objet social principalement de conseiller des entreprises individuelles, qui sont ses franchisés ou qui exercent en SARL, et dont l'activité est l'assistance à la personne, aux handicapés et aux personnes isolées. Cette société appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années maintenant, la possibilité pour ses franchis...