Interventions sur "ferroviaire" d'Yves Daudigny

...ontinuité des amendements que nous avons déposés. Il s’agit d’améliorer la consultation et de prévoir l’information la plus large possible sur la modification de la consistance d’un service librement organisé. Cet article prévoit en effet l’information de l’État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d’un service librement organisé. Les entreprises ferroviaires ayant l’intention de modifier un tel service doivent préalablement en informer les collectivités territoriales. Nous souhaitons que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en soient également informées.

Dans le souci de répondre aux craintes légitimes des élus, des populations et des usagers quant au sort réservé aux petites lignes – et dans les régions concernées, personne ne sourit ! –, l’article 3 quater prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, une évaluation de l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées du réseau ferré national. Le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a introduit dans l’étude proposée les critères d’« utilité collective » et de « contribution à l’aménagement du territoire », ce qui permet de ne pas limiter l’étude à une évaluation uniquement sous un angle financier et en te...

Par cet amendement, nous proposons que, en cas de changement d’employeur à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire soit intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue à être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire implique une mobilité accrue des salariés et de plus fréquents changements d...

...part nécessaire de maintenir le rapport du Gouvernement que prévoyait cet article afin de permettre au Parlement de disposer rapidement d’une évaluation du coût du remplacement du parc de locomotives au diesel fortement émettrices de CO2 par des motrices moins polluantes. Ce rapport pourrait constituer l’une des étapes importantes permettant de disposer d’éléments de diagnostic sur notre système ferroviaire, éléments qui pourraient être mobilisés lors de prochains rendez-vous. Permettez-moi pour terminer d’attirer l’attention sur les petites lignes UIC 7 à 9. La plupart d’entre elles souffrent de l’absence d’électrification et de retards technologiques qui handicapent très fortement leur avenir.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la répétition est l’un des piliers de la pédagogie. L’article 1er A prévoit le passage en société anonyme à capitaux publics de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Il remet donc en cause l’équilibre négocié par les syndicats et entériné par la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire, qui a fait de l’État-stratège un acteur central et a constitué un groupe public ferroviaire indissociable et solidaire. L’argument consistant à expliquer que l’État doit se protéger de lui-même en limitant sa capacité à imposer des choix politiques coûteux à la SNCF a peu de portée. Celui qui prône une plus forte intégration du groupe ne vaut pas davantage. Quand bien même vous affirmerez le c...

...e va selon moi à l’encontre de toute logique. En revanche, transférer Gares & Connexions à SNCF Réseau, avec tous les moyens adéquats, sous la forme d’un service doté d’autonomie comptable, s’inscrirait dans la continuité naturelle qui existe entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Le métier d’accès au réseau découle en effet directement du rôle central, dans le système ferroviaire, de l’infrastructure, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires. De même, l’accès aux gares est, pour les différents utilisateurs du système ferroviaire, une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire dans sa dimension de service ouvert au public. Il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de g...

Je ne sais pas si la solution proposée par les auteurs de l’amendement n° 3 – déclarer le fret ferroviaire d’intérêt général – est la bonne. Je ne sais pas si l’adoption de cet amendement permettrait de régler le problème, mais la question posée n’en est pas moins réelle, importante et essentielle. Madame la ministre, nous demandons au Gouvernement d’y consacrer le plus d’attention possible. Je voudrais illustrer cette importance à travers deux exemples. J’évoquerai en premier lieu une usine chimique...

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le fret ferroviaire serait-il délaissé parce qu’il ne transporte que des marchandises, lesquelles, à la différence des usagers du transport de voyageurs, ne votent pas ?

...us sur les différents marchés, par des fermetures d’entreprises et par l’explosion du chômage, à l’heure des promesses environnementales et des perspectives – bien réelles, celles-là – d’une économie un peu plus verte, à l’heure de plans de relance axés sur l’investissement, le fait de soumettre au Parlement, certes après quelques péripéties, un projet de loi concernant directement les transports ferroviaires mais qui ne traite pas réellement de cette question, laquelle emporte celles du développement durable, de l’aménagement de nos territoires et de la sauvegarde des emplois, relève de l’aberration ! Confronté dans mon département – à l’instar, sans doute, de nombre de mes collègues –, aux problèmes posés par le transport de marchandises par wagons isolés, je suis intervenu, le 29 janvier dernier,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 10 vise le développement de l’usage du ferroviaire pour le transport des marchandises et insiste sur le caractère prioritaire qui doit être accordé à ce développement. On ne peut qu’approuver ces objectifs, qui chiffrent l’augmentation de la part de marché du non-routier figurant au II, même si des précisions, telles l’année de référence et l’exclusion du mode aérien, peuvent être utilement ajoutées, et qui annoncent, aux termes du I, la prise e...