Interventions sur "délinquance" d'Yves Détraigne

... Force est d’ailleurs de constater qu’elle ne semble pas convaincre grand monde, toutes tendances politiques confondues, sans parler des magistrats ou des enquêteurs, des juristes, voire des services de la Chancellerie eux-mêmes si l’on s’en tient à l’insuffisance de l’étude d’impact… Pourquoi si peu d’enthousiasme ? L’idée de « sanctuariser » un procureur spécialement dédié à la lutte contre la délinquance financière peut paraître intéressante. Mais la question à se poser est plutôt celle de l’efficacité. Selon nous, la réponse est sans appel : la création d’un procureur financier sera, au mieux, inefficace, au pire, contre-productive. On aurait pu envisager la création d’une juridiction spécialisée, sur le modèle de l’Audiencia nacional espagnole. Mais outre le fait que celle-ci est égalem...

...sortirait en tout état de cause divisé, donc affaibli. Un tel projet traduit une méconnaissance de la réalité des phénomènes de fraude fiscale et de corruption, qui nécessitent au contraire une approche globale, et non segmentée, en raison des liens de plus en plus étroits entre toutes les formes de criminalité. Inversement, la force des JIRS est de disposer de tout le champ de compétences de la délinquance complexe, s’agissant aussi bien de criminalité organisée que de délinquance économique et financière stricto sensu. Seule l’intégration de toutes les compétences au sein d’un même parquet permet une vision globale des phénomènes de criminalité, y compris financière, en garantissant une réelle cohérence dans le traitement des procédures judiciaires. Il apparaît en effet que des liens part...

...on semble avoir totalement oublié de chiffrer le coût de création et de fonctionnement de la structure envisagée ! Voilà pourquoi nous proposerons en séance publique, à titre principal, une série d’amendements tendant à supprimer les dispositions relatives au procureur financier. Toutefois, notre démarche est constructive. À l’instar du Gouvernement, nous souhaitons améliorer la lutte contre la délinquance économique et financière. Ainsi, nous soumettrons également des amendements visant, d’une part, à charger spécifiquement un procureur de la République adjoint dans les JIRS financières du suivi de ces affaires et, d’autre part, à envisager une alternative.

... collègues, une fois n’est pas coutume, je suis tenté de commencer mon intervention par une question que j’ai déjà été amené à poser ces derniers temps : quelle est l’utilité réelle de cette proposition de loi ou, plutôt, est-elle vraiment indispensable ? Au vu du nombre de textes qui nous ont été soumis ces derniers mois en matière de justice et de sécurité, on est en droit de s’interroger. La délinquance des mineurs est un problème très important, et il ne s’agit pas ici de minimiser cette problématique, bien au contraire. Il s’agit de s’interroger sur la pertinence de la méthode consistant à faire évoluer en permanence des textes sur des sujets qui nécessitent au contraire, me semble-t-il, un travail et une réflexion de fond. Je ne dis pas qu’il ne faut pas rechercher des solutions innovantes ...

...in dans la définition et la mise en œuvre des décisions politiques est indispensable à la réussite de celle-ci. Or les personnels des centres relevant de l’EPIDE semblent dubitatifs et inquiets face à cette proposition de loi. Enfin, il me semble inopportun de susciter dans l’opinion publique des confusions quant au rôle des militaires dans notre société, lequel n’est pas de prendre en charge la délinquance des mineurs. Les militaires ne sont pas préparés à encadrer de jeunes délinquants. Pour conclure, je ferai une remarque sur la forme. On l’aura compris, en l’état, mon avis sur ce texte n’est pas favorable. Mais devait-on s’arrêter là ? Je ne le pense pas. Ce texte pouvait être amélioré, amendé. Des garanties complémentaires auraient pu – auraient dû – être introduites. C’est ainsi que le Sénat...

...tivité, d’une manière ou d’une autre, de prendre le relais des parents pour inculquer à ces jeunes certains principes de conduite et leur apprendre à vivre en société. Ce travail de prévention, mené par des associations et les services sociaux, entre autres, nécessite des moyens. Comme l’a dit Charles Gautier, il serait souhaitable que la problématique des crédits attribués à la prévention de la délinquance échappe aux aléas du débat budgétaire. Même si la prévention ne représente qu’une partie de notre débat, on ne saurait axer la réflexion concernant la sécurité uniquement, ou essentiellement, sur la répression et les sanctions. Si nous voulons régler durablement le problème, il nous faut aider les familles à éduquer leurs enfants et rétablir l’autorité des enseignants. En effet, quand les parent...

...déjà discuté spécifiquement de ces questions voilà quelques mois. Ainsi, pour ne s'en tenir qu'aux deux dernières années, le Parlement a examiné la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - son intitulé est pratiquement identique à celui du texte dont nous débattons aujourd'hui - et, plus récemment, la loi du 7 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont un certain nombre de dispositions touchent aux problèmes considérés aujourd'hui. Je m'inquiète donc, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune et sans doute comme un certain nombre de ceux qui m'y succéderont, de cette inflation législative, qui se caractérise par une multiplication de modifications par petites touches, sans jamais qu'une loi globale vienne poser - voire redéfinir - les...

...ne, pour le suivi en prison ou pour la sortie. La trop grande bienveillance - je n'ose dire le laxisme - dont il est parfois fait preuve à l'égard des primo-délinquants mineurs ou jeunes majeurs peut donner le sentiment aux auteurs d'infractions qu'ils ne risquent pas grand-chose et, finalement, pour certains d'entre eux, être vécu comme un facteur d'encouragement à poursuivre dans la voie de la délinquance. Il ne faut pas être naïf : le mineur ou le jeune majeur qui comparaît pour la première fois devant une formation de jugement n'en est pas à sa première infraction, mais à sa quatrième, cinquième, voire sixième. Et s'il avait senti, dès la première fois, passer le vent du boulet, on aurait sans doute dans bien des cas évité cette dérive vers une délinquance plus grave. Malheureusement, la réali...

...ame le garde des sceaux, le « tout répressif » a montré ses limites. C'est pourquoi nous comptons sur vous pour convaincre le Premier ministre d'engager rapidement la grande réforme de notre système pénitentiaire, de telle sorte que le passage en prison non seulement soit le moyen pour le détenu de payer sa dette mais apporte aussi l'assurance que ce dernier ne sera pas tenté de replonger dans la délinquance à sa sortie. Si cette réforme intervient trop tardivement, alors le projet de loi que nous étudions aujourd'hui manquera son objectif, d'autant plus que, selon certaines sources, le dispositif proposé pourrait accroître sensiblement la surpopulation que connaissent déjà les prisons. Madame le garde des sceaux, tels sont les différents points sur lesquels je voulais insister. Ils dessinent les o...

...phie sur Internet, stationnement illégal des gens du voyage, réforme du permis à points ! Mis à part ces bémols, voilà un projet de loi sur lequel le législateur a bien rempli son rôle. Ce texte, que beaucoup dénonçaient comme liberticide au moment où nous l'examinions en première lecture au Sénat, est devenu un projet de loi qui apporte réellement un plus dans le domaine de la prévention de la délinquance, grâce à une navette parlementaire et à des débats constructifs. Les dispositions qui nous souciaient en tant qu'élus locaux ont été améliorées. Par exemple, la place du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidée par des améliorations apportées, d'une part, aux conditions de son information puisque le procureur pourra, à sa demande, lui faire part des décisions r...

À l'issue de la première lecture, je m'étais félicité de l'approche transversale de la prévention de la délinquance adoptée dans ce texte ainsi que du travail réalisé au sujet de la place du maire dans le dispositif. J'avais toutefois souhaité que la navette parlementaire parvienne à améliorer un certain nombre de dispositions et que le maire reste à sa place, celle d'un arbitre « naturel » dans sa commune, et qu'il ne soit pas perçu, au travers des dispositions de cette loi, comme un agent d'un service de pol...

La prévention de la délinquance est un sujet extrêmement vaste et complexe, la richesse des débats qui nous ont occupés pendant ces deux semaines en témoigne. Pas moins d'une dizaine de codes ont été modifiés par les mesures que nous avons votées : code général des collectivités territoriales, code pénal, code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation... Nous ne pouvons donc que nous f...

Cet amendement vise à transposer au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le dispositif du secret partagé qui est prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles. L'objet du CLSPD étant très proche de celui du conseil pour les droits et devoirs des familles, celui-ci jouant un rôle éminent dans la lutte contre la délinquance et la prévention de la délinquance, il nous semble utile, par souci d'efficacité, que les membres du CLSPD soient autorisés à parta...

Nous souhaitons que ne soit pas bouleversée la logique de la répartition actuelle des compétences. Cet amendement tend donc à rendre facultative la signature de conventions entre les communes et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.

Comme l'amendement n° 241 rectifié bis pour les CLSPD, cet amendement a pour objet que le principe du secret partagé puisse être instauré dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, afin d'améliorer leur efficacité.

...ations et examiner avec elle les mesures d'accompagnement parental susceptibles de lui être proposées. Tous ces éléments sont intéressants mais, comme je le disais lors de la discussion générale, je m'interroge sur l'opportunité d'une nouvelle structure. Ne serait-il pas préférable d'examiner le fonctionnement des structures existantes, tels les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et de les adapter, le cas échéant, à l'esprit de l'article 6 de ce projet de loi ? Nous dirigeons-nous véritablement vers une simplification et une clarification en créant une nouvelle structure ? Un tel procédé n'a rien de nouveau en France : les majorités et les gouvernements successifs empilent les structures, sans se préoccuper de l'efficacité des dispositifs déjà existants, sans se soucie...

Le secret partagé est délicat à mettre en oeuvre. Il convient d'éviter tout abus. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le champ d'application de cet article en matière d'échange d'informations soit parfaitement canalisé et que ne puissent être divulguées que les informations qui sont étroitement liées aux compétences confiées au maire en matière de prévention de la délinquance.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres, mes chers collègues, vouloir faire du maire le pivot de la prévention de la délinquance est une idée séduisante dans la mesure où le maire est, de par sa position et l'étendue de ses missions, la personne vers laquelle convergent naturellement le plus d'informations sur la situation et le comportement de ceux de ses concitoyens qui posent des problèmes. En ce sens, les dispositions du projet de loi qui visent à favoriser les échanges d'informations et à mieux coordonner l'action de...

...uis dire, au même « public ». On peut aussi s'interroger sur la création d'un nouveau dispositif d'accompagnement parental qui dépendrait du maire alors même qu'un décret, paru il y a une dizaine de jours, institue le « contrat de responsabilité parentale ». Je crains qu'à vouloir multiplier les procédures, on n'introduise plus de confusion que d'efficacité dans le dispositif de prévention de la délinquance. Je pose la même question sur l'utilité de créer ce nouveau comité que serait le conseil pour les droits et devoirs des familles. Il existe déjà un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, qui va - c'est heureux - être rendu obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, mais qui ne fonctionne pas très bien parce que tous ses membres ne sont pas toujour...

Encore faudra-t-il avoir les crédits pour alimenter ce fonds. Je ne m'attarderai pas non plus sur le lien qui est fait en différents endroits du texte entre « les difficultés sociales des familles » et la délinquance. Mais on peut craindre, au travers de plusieurs des dispositions proposées, que le législateur ne donne parfois le sentiment de stigmatiser les jeunes issus de familles en difficulté en les assimilant peut-être un peu trop rapidement à des délinquants en puissance, ce qui me paraît être profondément injuste. En conclusion, je dis oui à l'information et à la coordination pour que les acteurs de l...