Interventions sur "prison" d'Yves Détraigne

..., la population carcérale des établissements pénitentiaires demeure légèrement en deçà du taux d’occupation maximal, aux alentours de 96 % du nombre de places opérationnelles, nous sommes à 116 % en France. La situation est encore plus critique au sein des maisons d’arrêt. Déjà, en 2000, un rapport du Sénat, rédigé par nos anciens collègues Guy-Pierre Cabanel et Jean-Jacques Hyest évoquait « des prisons républicaines aux oubliettes de la société », ce qui représentait « une honte et une humiliation pour la République ». En 2019, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté établissait que la densité moyenne des maisons d’arrêt en France était de 138 personnes pour 100 places opérationnelles, 44 de ces établissements ayant une densité supérieure à 150 %. Pour certains, le ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction de l’article 45 du projet de loi, qui prévoit de supprimer tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement par le juge de l’application des peines et de donner à la juridiction de jugement le choix entre une exécution immédiate de la peine prononcée, un aménagement ab initio par elle-même, un mandat d’arrêt différé ou un renvoi devant le juge de l’application des peines afin de mieux préciser les modalités d’un éventuel aménagement de peine.

En matière d'aide juridictionnelle, le programme du président Macron prévoyait la mise en place d'avocats salariés au sein des barreaux, ainsi qu'une généralisation de l'assurance de protection juridique. Ces propositions ont-elles été abandonnées ou sont-elles à l'instruction, si je puis dire ? Le projet de loi prévoit un aménagement automatique des peines d'emprisonnement comprises entre un mois et six mois. Quel est le sens de la peine si l'on sait dès le départ qu'elle sera tronquée ? Il s'agit d'une question de lisibilité et de compréhension de la peine, y compris pour les personnes condamnées. L'article 2 du projet de loi prévoit l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalablement à la saisine du juge, notamment par un conciliat...

...ain nombre d’excès que nous pouvions craindre avant que le débat n’ait lieu et qui auraient pu s’apparenter à un détricotage en règle de toutes les mesures prises en matière pénale avant 2012 – je pense notamment à la suppression de la rétention de sûreté, qui a été évitée – et à une quasi-systématisation de l’application de la contrainte pénale pour tenter de remédier à la surpopulation dans les prisons. C’est vrai, nous avons empêché que la contrainte pénale ne devienne la peine principale pour certains délits, contrairement à ce qu’avait initialement proposé M. le rapporteur s’agissant des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement, au risque de délivrer un message de laxisme, redoutable pour notre société. Oui, il faut sortir du tout carcéral, qui a souvent été dénoncé, mais, parfois, a...

...iaire, comme prévu par la loi de 2009. Et, de toute évidence, les moyens vont manquer pour tout mener de front ! J’espère néanmoins me tromper. Cependant, la décision, prise lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de généraliser, à partir de 2017, l’application de la contrainte pénale comme peine alternative à tous les délits, y compris, donc, à ceux qui sont passibles de dix ans d’emprisonnement, sans prendre le temps de dresser préalablement un bilan des deux premières années de mise en œuvre de cette nouvelle peine et sans ajuster le nombre de postes de conseillers d’insertion et de probation dont la création figure dans le texte – les 1 000 postes prévus ont été calibrés pour une nouvelle peine applicable aux délits passibles de cinq ans, et non de dix ans d’emprisonnement –, am...

...pénale. En effet, celle-ci nous était présentée comme une nouvelle possibilité offerte au juge, en complément des possibilités déjà existantes, de trouver la réponse la plus adaptée, accroissant ainsi sa liberté de choix. Or, avec l’article 8 ter, c’est tout le contraire puisque le dispositif introduit par la commission supprime la peine de référence actuellement en vigueur, à savoir l’emprisonnement – pour toute la population, c’est depuis longtemps la peine de référence ! –, pour imposer, dans un certain nombre de cas, la contrainte pénale. Je dis bien « imposer » puisqu’elle serait obligatoire – la contrainte pénale ou rien ! – et que le juge n’aurait plus le choix : on porterait ainsi atteinte à sa libre appréciation, alors que, au contraire, ce projet de loi a aussi pour objectif, ...

...eines, de greffiers ou de conseillers d’insertion et de probation. Ces derniers seront pourtant l’un des piliers de la mise en œuvre de votre réforme, qui devra, pour être crédible, disposer des moyens indispensables à sa bonne application. Car sans moyens suffisants, cette réforme sera un échec. De la même manière que l’on se plaint de la surpopulation carcérale due au manque de places dans les prisons et de la promiscuité néfaste que cela provoque, on risque demain, si les moyens ne sont pas assurés dans la durée, de se plaindre de l’échec cruel des nouvelles peines proposées. Pire même, si un délinquant exécutant sa peine à l’extérieur se retrouve livré à lui-même et récidive, ce texte apparaîtra alors comme une loi laxiste. Ce n’est pas votre souhait, madame la garde des sceaux, ce n’est p...

Ce texte ne sera pas facilement accepté par l'opinion qui tient un raisonnement simple : en cas de délit, il faut mettre le coupable à l'ombre ! Cet amendement, en supprimant la peine de prison pour un certain nombre de délits, accrédite au contraire l'idée d'un laxisme d'État !

Ce texte ne sera pas facilement accepté par l'opinion qui tient un raisonnement simple : en cas de délit, il faut mettre le coupable à l'ombre ! Cet amendement, en supprimant la peine de prison pour un certain nombre de délits, accrédite au contraire l'idée d'un laxisme d'État !

...e et que les bonnes intentions affichées ne restent pas lettre morte. Sur un sujet aussi sensible, ne pas accompagner ces dispositions des moyens nécessaires serait courir à l'échec. La surpopulation carcérale est incontestable, peut-être parce que l'on a tendance à prononcer trop facilement des peines privatives de liberté, mais aussi parce que les moyens financiers manquent pour moderniser nos prisons et offrir le nombre de places suffisant. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services d'insertion et de probation seront suffisamment dotés, et que la peine alternative que vous entendez mettre en place ne laissera pas le condamné livré à lui-même, au risque de donner à l'opinion publique un dangereux sentiment de laxisme ? Vos prédécesseurs se sont cassé les dents sur cette q...

...e et que les bonnes intentions affichées ne restent pas lettre morte. Sur un sujet aussi sensible, ne pas accompagner ces dispositions des moyens nécessaires serait courir à l'échec. La surpopulation carcérale est incontestable, peut-être parce que l'on a tendance à prononcer trop facilement des peines privatives de liberté, mais aussi parce que les moyens financiers manquent pour moderniser nos prisons et offrir le nombre de places suffisant. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services d'insertion et de probation seront suffisamment dotés, et que la peine alternative que vous entendez mettre en place ne laissera pas le condamné livré à lui-même, au risque de donner à l'opinion publique un dangereux sentiment de laxisme ? Vos prédécesseurs se sont cassé les dents sur cette q...

...e et que les bonnes intentions affichées ne restent pas lettre morte. Sur un sujet aussi sensible, ne pas accompagner ces dispositions des moyens nécessaires serait courir à l'échec. La surpopulation carcérale est incontestable, peut-être parce que l'on a tendance à prononcer trop facilement des peines privatives de liberté, mais aussi parce que les moyens financiers manquent pour moderniser nos prisons et offrir le nombre de places suffisant. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services d'insertion et de probation seront suffisamment dotés, et que la peine alternative que vous entendez mettre en place ne laissera pas le condamné livré à lui-même, au risque de donner à l'opinion publique un dangereux sentiment de laxisme ? Vos prédécesseurs se sont cassé les dents sur cette q...

Votre exposé est philosophique et cela est bien entendu nécessaire ; mais il n'est pas en phase avec les réalités. Vous ne parlez pas de l'impact de la sanction pour les victimes, ni des moyens à mettre en oeuvre pour contrôler le respect de la contrainte pénale. La prison pour de courtes peines, cela peut être l'école du crime, comme le dit Robert Badinter. Mais sans moyens pour contrôler l'effectivité de la contrainte pénale, non seulement la récidive ne sera pas évitée, mais les victimes auront le sentiment que rien n'a été fait.

... sujet a été d'ailleurs différente de celle du Sénat. Je ne sais si ceci est dû au fait que les députés sont davantage soumis que nous aux pressions de la population dans leur permanence mais je pense que cela peut jouer un rôle. On ne parviendra à faire évoluer le monde pénitentiaire que si l'on réfléchit à la manière de changer l'image, dans la population, de l'incarcération et de la peine d'emprisonnement. Je n'ai pas la solution mais il y a là une vraie dichotomie entre l'opinion publique et celle des personnes qui connaissent un peu mieux la question.

... sujet a été d'ailleurs différente de celle du Sénat. Je ne sais si ceci est dû au fait que les députés sont davantage soumis que nous aux pressions de la population dans leur permanence mais je pense que cela peut jouer un rôle. On ne parviendra à faire évoluer le monde pénitentiaire que si l'on réfléchit à la manière de changer l'image, dans la population, de l'incarcération et de la peine d'emprisonnement . Je n'ai pas la solution mais il y a là une vraie dichotomie entre l'opinion publique et celle des personnes qui connaissent un peu mieux la question.

...t en y apportant des réponses très concrètes pour tenter de remédier à cette situation d’ici à 2017. Tout d’abord, un constat s’impose. Le stock de peines non exécutées est dû pour beaucoup, voire pour l’essentiel, à l’insuffisance de nos capacités carcérales. L’une des principales mesures du projet de loi de programmation que nous examinons consiste donc à porter à 80 000 le nombre de places de prison à l’horizon 2017. La création de places de prison supplémentaires n’est sans doute pas une décision facile, mais elle est aujourd'hui indispensable. Il s’agit d’une réforme ambitieuse, mais avant tout nécessaire. Monsieur le garde des sceaux, je tiens à saluer votre action déterminée en la matière. Elle a porté ses fruits et s’inscrit dans le volontarisme qui marque votre gestion de la chancell...

Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Ce texte tente d’y répondre. Le projet de loi de programmation qui nous est soumis vise à donner à la justice les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif d’une exécution efficace des peines prononcées par les magistrats. Intimement liée à la confiance que chacun place dans la justice de notre pays, la garantie d’une réponse pénale eff...

...eilleur suivi des condamnés les plus dangereux. À l’époque déjà, les sénateurs centristes s’inquiétaient que l’on veuille compléter le dispositif existant en matière de lutte contre la récidive sans s’interroger d’abord sur la manière dont étaient appliquées les dispositions en vigueur du code pénal. À l’époque déjà, nous souhaitions qu’il soit d’abord remédié au fait que le tiers des peines de prison prononcées ne soient pas exécutées… À l’époque déjà, nous réclamions qu’aucune remise de peine ou libération conditionnelle ne soit accordée sans qu’ait été préalablement pris en compte l’état de dangerosité du condamné. À l’époque déjà, nous voulions d’abord que plus de moyens financiers soient consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus, que des moyens humains et matériels suffisants p...

...rs collègues, ce texte vient en discussion au Sénat alors que l'examen du projet de loi sur la récidive et l'adoption, récente, de textes à caractère répressif replacent la question des conditions de détention en France au coeur des débats. L'absence de grâce collective du 14 juillet s'inscrit également dans ce cadre. S'ajoute à ce contexte un fait malheureusement incontestable, à savoir que les prisons, en France, sont surpeuplées. Pour environ 50 000 places opérationnelles, on comptabilise plus de 60 000 personnes écrouées. Dans bien des cas, la vétusté et l'insalubrité des prisons rendent les conditions de détention intolérables, même si le personnel pénitentiaire s'efforce de bien faire fonctionner nos lieux de détention. Depuis déjà quelques années, de nombreux rapports ont souligné cette...

...de contrôles est clairement accablant ». Il est évident qu'on ne peut rester indifférent à de tels propos, et c'est le moment d'en tirer les conséquences. Je souhaite également attirer l'attention sur la nécessité d'établir un droit applicable dans les lieux privatifs de liberté. Le Premier président de la Cour de cassation, M. Guy Canivet, avait insisté sur cet aspect, s'agissant notamment des prisons. Je le cite : « L'instauration d'un contrôle dans les prisons implique donc un inventaire du droit applicable dans ces lieux, particulièrement pour une institution telle que l'administration pénitentiaire dans laquelle le droit occupe une place déterminante parce qu'elle met en oeuvre la contrainte étatique. (...) « Le droit de la prison révèle certaines carences. Ainsi, il comprend essentielle...