Création d'une taxe sur les services numériques

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 1/3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les société qui prive gravement l’État de recettes fiscal...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : «, la taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : L’article 39, du CGI prévoit, au 4° de son 1, que les impôts sont déductibles...

Alinéa 98 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne. Exposé sommaire : De nombreux Etats membres de l’Union européenne ont développé des projets de taxe sur les...

Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « Une présence numérique si...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De telles exclusions empêcheraient le dispositif prévu de réellement prendre en compte l’ensemble des services numériques. De nombreuses firmes multinationales du secteur numérique, dont l’imposition effective n’est pas assurée ne seraient pas concernées par la taxe ainsi prévue.

Alinéa 6 Remplacer le mot : services par les mots : activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique, Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe proposée au-delà du seul secteur des services et d’englober un plus grand nombre d’a...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019-2021, Exposé sommaire : Le fait que le mécanisme proposé doive, par la suite être complété par une taxe conçue au niveau européen ou de l’OCDE est essentiel et nécessaire. Adopter une telle limite temporaire viderait en revanche le dispositif proposé de sa substance et de son caractère n...