Loi de finances pour 2021

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2021 (n° 137, 2020-2021). Exposé sommaire : Lors des premiers moments de sa présentation, le budget pour 2021 a pu être qualifié « d’hors norme ». S’il ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Puissance Longueur 750 kW inclus à 1 000 kW exclus 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus 1 500 kW et plus 30 mètres inc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 2, ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts sont soumis, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187 du même code, à un taux de retenue de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. Exposé sommaire : ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits comme...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé du...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ; 2° Le ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ; 2° Le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article constitue l'apogée du projet de dislocation progressive que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) subit, a minima, depuis 2018. Nous considérons que son intégration au budget de l'Etat fait peser un risque majeur sur les capacités qu'auront les collectivités à l...

Compéter cet article par six paragraphes ainsi rédigés : VII. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures du présent article souscrivent et mettent en œuvre des contreparties climatiques définies au VIII. VIII. – Les entre...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’artic...

I. – Alinéa 5 Après le mot : solidaire insérer les mots : et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier II. – Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ; « b) Ceux acquis par le détenteur des dro...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel so...