Loi de finances pour 2021

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur ...

I. – Alinéa 34 Après le mot : Corse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon l...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 27 756 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infras...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Les mots : « la so...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires d...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2021 d’une part à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires et d’autre part à des dépenses exceptionnelles liées au...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 44 859 206 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Vingt-quatrième ligne Remplacer le montant : 430 000 000 par le montant : 1 980 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 44 859 026 109 II. – Pour compenser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article qui prive éhontément les départements de ressources liées à la réforme de la fiscalité locale prévue par la dernière loi de finances. Cet article suscite notre colère, comme il a suscité l’indignation de l’ensemble des associations d’élus locaux...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le montant de la dotation globale...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7, 8 et 11 Après l’année : 2021, rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le montant à verser est égal au montant versé en 2020. » ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 27 057 433 745 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 41 500 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nationalisation de la taxation de l’électricité telle que proposée par le Gouvernement. Le dispositif du présent article aboutirait à faire perdre aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité leur caractère local, au nom de la con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains, l'impact sur la compétitivité des entreprises et en ...

I. – Alinéas 67 et 71 Remplacer les mots : en 2020 par les mots : la même année II. – Alinéas 68, 69, 72 et 73 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...