Loi de finances pour 2021

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans. II. – Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, lorsque l’acquisit...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Remplacer les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 par les mots : mentionnés aux neuvième et dixième alinéas de l’article L 411-2 II. – Pour com...

I. – Alinéa 6 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette amende est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux non réalisés par rapport à surface habitable des logements sociaux sur laquelle portait l’engagement. 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de reven...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m 2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par déc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ... ainsi rédigé : « Art. 683 .... – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine....

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes...

Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après le 6 de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les rescrits fiscaux adressés à l’administration fiscale ayant trait au dispositif prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. » Exposé ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1 er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 ...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l’année dernière, les auteurs de cet amendement considèrent que la désindexation de la contribution à l’audiovisuel public ne répond ni aux enjeux de pouvoir d’achat des ménages ni au financement du service public de l’audiovisuel. Alors que les opérateurs ont de plus en plus de difficultés ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dema...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les matériaux biosourcés définit par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcés . » II. – La perte de recettes...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le béton fabriqué à base de ciment peu carboné, étant entendu que les ciments peu carbonés sont ceux dont la fabrication met moins de 400 kl de CO2 par tonne. » II. – La perte d...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé : « Art. 231 ... - I. – Une taxe sur les locaux vacants à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ...

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VII quinquies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules « Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aéri...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour le...