Protection des épargnants

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition « Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent faire bénéficier les travailleur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. « …. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 ainsi que l’absence d’opé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la const...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteurs n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’articl...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1, 8 » est remplacé par le chiffre : « 2, 2 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire qui correspond sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent au Plan épargne retraite (PER) dans sa nouvelle formule comme dans ces anciennes versions et contestent que la Caisse des dépôts, qui gère « en même temps » 1 retraite sur 5 des Françaises et des Français soit utilisée pour répandre ce type de produit. De plus, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent non seulement à tout avantage fiscal prolongé à cet article, mais plus généralement au produit de l’épargne retraite véritable contournement du principe de solidarité intergénérationnelle de notre système de retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que sous prétexte de consacrer un « marché de l’épargne », en l’espèce un marché de l’assurance vie, les pratiques agressives des acteurs ne tendent à accroitre la déstabilisation des marchés financiers et le détournement des assureurs des fonds euros au profi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que cet article tend à légaliser les pratiques frauduleuses d’épargnants alors même qu’il incombe aux gestionnaires de mettre à disposition les restrictions pour éviter que des titres inéligibles intègrent les portefeuilles des épargnants. La rédaction adoptée en com...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune commission de mouvement ne peut être perçue par le dépositaire de l’OPCVM ou par la société de gestion de portefeuille à l’occasion des opérations portant sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 autorise le Préfet de police de Paris à délivrer des autorisations de stationnement aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Face à l’insuffisante offre pour les personnes à mobilité réduite, le gouvernement veut autoriser le préfet de police de délivrer des autorisations de sta...