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Les interventions de Pascal Savoldelli sur ce dossier
226 amendements trouvés
21/11/2023 — Amendement N° I-863 au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, Mme Varaillas, les membres du groupe Communist...
Alinéa 111 I. – Après le mot : classes insérer le mot : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glob...
21/11/2023 — Amendement N° I-862 au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain C...
I. – Alinéa 108 Remplacer les mots : les conditions cumulatives suivantes par les mots : l’une des conditions suivantes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compens...
19/11/2023 — Amendement N° I-529 au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicai...
Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...
19/11/2023 — Amendement N° I-528 au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicai...
Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...
19/11/2023 — Amendement N° I-527 au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicai...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...
19/11/2023 — Amendement N° I-526 au texte N° 20232024-127 - Article 10 ter (Adopté)
M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicai...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...
