Loi de finances pour 2024

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche ap...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater … ainsi rédigé : « Art. 199 quater …. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à cet article qui sous prétexte de clarification des règles « anti-abus » entérine le droit à l’imposition au prélèvement forfaitaire unique les obligations remboursables en action (ORA) dont les conditions d’imposition sont extrêmement dérogatoires au droit comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cohérence avec leur rejet de ce nouveau produit d’épargne financiarisé adopté lors de la loi dite « industrie verte » s’opposent à sa défiscalisation et sa désocialisation. Les rendements attendus et son ciblage sur les mineurs en font un outil financier en inadéquation...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa ré...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 3...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-…. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 1 er juin 2024 : « 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41–1–2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la possibilité offerte aux personnes morales délictueuses de pouvoir conclure sur un coin de table des accords transactionnels avec le procureur de la République ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le...

I. – Alinéa 37, tableau, deuxième à dernière ligne Rédiger ainsi ces lignes : Jusqu’à 1299 0 De 1300 à 1499 2, 5 De 1500 à 1599 5 De 1600 à 1699 10 De 1700 à 1799 50 À partir de 1800 150 II. – Alinéas 40 et 41 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 4...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social. Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro est un dispositif qui bénéficie à des particuliers au détrimen...

I. Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 48 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 crée de nouvelles exonérations destinées aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’investissement à capital variable, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi qu’aux so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du reno...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau c...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ; II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter c...

I. – Alinéa 81 Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens du même article L. 1...