Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le III de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un III .... ainsi rédigé : « III ... : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux « Article 200 .... – I. – Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamn...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 € par les mots : à v...

I. – Alinéa 2, tableau Après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 6° de l’article 1586 est ainsi rétabli : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 4...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de la CVAE...

Rédiger ainsi cet article : I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « L’excédent de maximum de 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune co...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé : « Art. 231-…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – Est instituée, au pr...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – Sont é...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K réitèrent, comme lors du dernier budget, leur volonté que soit conduite instamment la révision des valeurs locatives des locaux d’habitatio...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 85 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ; 3° Au quat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 670 882 844 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, a...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat...