Loi de finances pour 2024

Alinéa 51 Remplacer le taux : 4, 6 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer le taux de la taxe sur les infrastructures de transport afin de la mettre en conformité avec la hausse de la profitabilité des concessionnaires.

Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. « Le montant de la taxe prévue ...

Alinéa 14 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre que cet article soit bien in fine en mesure de rapporter le moindre euro pour les finances publiques ce qui, en l’état, n’est pas certain au regard du niveau de rentabilité déclenchant la taxation et les...

Alinéa 876 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent accepter de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance sur un sujet aussi fondamental que l’imposition mondial des multinationales. Après un article qui comporte des dizaines de pages, il est paradoxal de vouloir au cas où s’assurer de toute la l...

Alinéas 849, 850, 851 et 852 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli continuent de contester les motifs illégitimes d’exemption à l’imposition minimale mondiale. Ils proposent alors de réduire de cinq à deux ans les facteurs d’exemption tout aussi surréalistes l...

Alinéas 143, 636, 637, 639 et 640 Remplacer le montant : 750 millions d’euros par le montant : 50 millions d’euros Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le montant de chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’accord d’imposition minimal en l’alignant sur la limite d’exclusion des PME et en y intégrant d...

I. – Alinéas 135 et 471 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 471 Remplacer le taux : 16 % par le taux : 25 % et le taux : 17 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à ce que la norme mondiale en matière d’imposition des bénéfices se bornent à un taux de 15% ce q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courtes durées d’un ...

I. – Alinéa 27 Remplacer le montant : 40 millions par le montant : 25 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’Office français de la biodiversité (OFB) mérite davantage que le produit d’une imposition issue des jeux de hasard. Un symbole fort regrettable qui consiste à procéder à des affectations de taxe qui n’ont pas de sens et sont assises sur des phénomènes décorré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambiti...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 130 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent enrayer le transfert des missions fiscales auparavant dévolues aux services des douanes vers les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). S’il fallait ne donner que deux raisons précises à la suppression de cet article les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité d’installer des bâches d’échafaudage comportant une dimension publicitaire dès lors que cet article ne définit pas explicitement quels sont les lieux limitativement assujettis à cette disposition, menaçant ainsi l’object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K avaient eu l’occasion de contester le régime fiscal dérogatoire accordé au chronométreur des JOP 2024 lors du dernier projet de loi de finances mais constatent que cet article élargit aux filiales les exonérations d’impôts en tout genre, ce qui nous conduit à demander la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la définition proposée pour la détermination de la règle des bénéfices exceptionnels supposée débouche sur le partage de la valeur. Il apparait d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de finances mais aurait dû être discutée lors du dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent supprimer cette entorse supplémentaire au bénéfice de la conservation du régime fiscal mère-fille déjà particulièrement accommodant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à cet article qui souhaite élargir la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » aux catégories des jeunes entreprises innovantes et leurs dérivées notamment crée aux articles précédents. Ce ne sont pas aux contribuables d’estimer les entreprises qui méritent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la création d’une nouvelle catégorie de société innovante encore plus aberrantes que les Jeunes entreprises innovantes (JEI) les JEI de croissance (JEIC).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K considéraient déjà que le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI) comportaient des largesses trop importantes. L’abaissement du seuil de dépenses de recherches de 15 à 10% et l’intégration au marché de partenariat innovant au seul titre que la société soit une JE...