Loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K se félicitent du développement du « rétrofitage ». Ils contestent toutefois cet article qui détourne l’objectif initial de la déduction d’impôt qui consistait surtout à soutenir le marché de l’électrique et les industries. L’intégration de l’acquisition de véhicule rétrofit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent consentir à ce nouveau cadeau fiscal aux fédérations sportives au nom de la sacro-sainte « attractivité » qui nous conduirait à devenir un paradis fiscal au cœur de l’Europe, pour espérer rapatrier une partie des activités de la Fédération sportive internationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la prolongation de la défiscalisation et la désocialisation des pourboires qui empêchent de poser la seule question légitime : l’augmentation des salaires. Aucune évaluation de ce dispositif n’a été conduite empêchant de déterminer ses effets.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par e...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de c...

Alinéa 6 Après le mot : chaleur insérer les mots : au sein de l’Union européenne Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux largesses financières prévus par cet article qui parait disproportionné et empêche un véritable pilotage public. Il conviendrait que ces crédits permettent de structurer la production industrielle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements so...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix an...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33, 3 % » ; 2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent abroger la taxe dite au « tonnage » qui n’a plus aucune pertinence fiscale et économique au regard des bénéfices historiques réalisés par exemple par la CMA-...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 terdecies-0 A est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommatio...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ; 2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2025, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. » II...

Rédiger ainsi cet article : L’article 787 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de démanteler le Pacte Dutreil un outil manifeste d’optimisation fiscale qui n’a pas démontré sa pertinence sur la continuité de l’activité productive telle qu’en était l’intention initiale.

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité me...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immob...