Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 6, première phrase Après le mot : responsabilité insérer les mots : et dans le respect du projet de service pluriannuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les délégations de tâches décidées par les médecins du travail doivent s'inscrire dans le respect du projet de service pluriannuel du SPST. Il s'agit de ...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d’une entreprise peut constituer un signal d’alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l’absentéisme n’est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail. D’autres défis pourraient lé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; » Exposé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au 2°, les mots : « les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail » Exposé sommaire : L’impact sur la santé des travailleurs des modalités d’organisation du travail fait déjà partie de la réflexion des services de santé au travail dans l...

1° Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ; b) Après cette même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de pr...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : déterminé par décret par les mots : de six mois à compter de la promulgation de la loi …-… du … pour renforcer la prévention en santé au travail Exposé sommaire : Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CN...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux dem...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque le travailleur dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, son passeport de prévention y est intégré. Exposé sommaire : Le présent amendement tient compte du fait que l’ouverture du passeport d’orienta...

Alinéa 3 Rétablir ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 4624-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « S’il constate une exposition du t...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : a) Après le même premier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise : « 1° Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé,...

1° Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L 4121-3-1. » ; 2° Alinéa 3 Avant la référence : III insérer la référence : 1° du ...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amen...

Après l'article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les se...

Après l'article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° au 1°, après les mots : « zone humide », sont insérés les mots : «, que ceux-ci soient d'origine naturelle ou humaine » ; 2° Le même 1° est complété par les mots : «, les écosystèmes aquat...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ; 2° L’article L. 134-2 est complété par...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux e...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...