Désignation de rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mutualiser le suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents. Les modalités d’application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation. Si le pr...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : par un article L. 4621-3 ainsi rédigé par les mots : par deux articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés II. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise affiliée à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’o...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4624-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le travailleur est âgé d’au moins quarante-cinq ans, la visite d’information et de prévention vise également à apprécier l’adéquation entre son poste de travail et son état de ...

1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que s...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur s’assurent que l’usage de ces technolog...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : deux alinéas ainsi rédigés par les mots : un alinéa ainsi rédigé II.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Il peut être associé par les mots : À la demande du travailleur concerné, le référent participe 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est t...

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : la cellule pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622-8-1 par les mots : le service de prévention et de santé au travail et remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : lorsqu’il 2° Seconde phrase Remplacer le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : L’article 14 bi...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : décret insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinse...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l’autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région. » Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit la possibilité de mutualiser la cell...

I.- Alinéa 5 Après le mot : travailleur, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du présent code ; II.- Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : « 4° De procéder à l’information prévue à l’article L. 4622-8-2 du présent code ; « 5° De participer à l'accompagnement vers les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cellule mentionnée au premier alinéa est animée et coordonnée par un médecin du travail. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 4622-10 fixe des exigences minimales relatives à sa composition. Exposé sommaire : Si l’article 14 prévoit que la cellule de ...

1° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Après l’article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-1 . – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d’information ou les se...

1° Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « travail », les mots : « intégré au dossier médical partagé » sont supprimés ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un des ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'accès au dossier médical partagé ne peut être accordé oralement par son titulaire à l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail. La demande d'accès du professionnel de santé est effectuée de façon dématérialisée conformément à u...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut par les mots : Les professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé d’une personne en application du premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent 2° Après les mots : accès à insérer les mots : ...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : complétée par un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé par les mots : ainsi modifiée 2° Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relat...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s’écarter au-delà d’un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l’ensemble socle de services mentionné à l’article L. 4622-9-1. » Exposé sommaire : Pour répondre au constat d’une forte ...

I.- Alinéa 3 Après le mot : salariés insérer les mots : comptant chacun pour une unité II.- Alinéa 4, première phrase Après le mot : suivis insérer les mots : comptant chacun pour une unité Exposé sommaire : En matière de tarification des SPSTI, la proposition de loi réaffirme le principe d’une cotisation per capita (proportionnelle...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition 2° Compléter cet alinéa par les mots : En l’absence de proposition du comité à l’issue d’un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Alors que l’accord national interprofessionn...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-9-1-2 (nouveau) . - I.- Lorsque les conditions d'organisation ou de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail méconnaissent gravement les dispositions du présent titre, l'autorité administrative peut enjoindre à son président de remédier à cette situa...