Désignation de rapporteurs

Alinéa 5 Après le mot : administrative, insérer les mots : après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent, Exposé sommaire : L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises. Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de ...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, 2° Après le mot : services insérer les mots : qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2 Exposé sommaire : L’ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que le...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : responsabilité insérer les mots : et dans le respect du projet de service pluriannuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les délégations de tâches décidées par les médecins du travail doivent s'inscrire dans le respect du projet de service pluriannuel du SPST. Il s'agit de ...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d’une entreprise peut constituer un signal d’alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l’absentéisme n’est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail. D’autres défis pourraient lé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; » Exposé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au 2°, les mots : « les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail » Exposé sommaire : L’impact sur la santé des travailleurs des modalités d’organisation du travail fait déjà partie de la réflexion des services de santé au travail dans l...

1° Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ; b) Après cette même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de pr...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : déterminé par décret par les mots : de six mois à compter de la promulgation de la loi …-… du … pour renforcer la prévention en santé au travail Exposé sommaire : Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CN...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux dem...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque le travailleur dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, son passeport de prévention y est intégré. Exposé sommaire : Le présent amendement tient compte du fait que l’ouverture du passeport d’orienta...

Alinéa 3 Rétablir ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 4624-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « S’il constate une exposition du t...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : a) Après le même premier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise : « 1° Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé,...

1° Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L 4121-3-1. » ; 2° Alinéa 3 Avant la référence : III insérer la référence : 1° du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement adapté est mis en place pour les élèves dont la situation de handicap le nécessite. » Exposé sommaire : Dans les classes adaptées et les établissements d’enseignements spécifiques...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accompagnement délivré est adapté lorsqu’une situation de handicap le nécessite ; les accompagnants sont formés à l’accueil d’usagers en situation de handicap. Exposé sommaire : La formation des personnels à l’accueil d’usagers en situation de handicap est un élément essentiel p...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des formations adaptées aux personnes dont le handicap le nécessite sont proposées. Exposé sommaire : Les formations proposées pour le « tout public » même si une accessibilité minimum est prévue (Transcription, LSF, LPC, supports adaptés…) ne conviennent pas à certains types de h...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l’exploitation du site. Exposé sommaire : De trop nombreux sites publics sont encore inaccessibles pour une partie des pers...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certifica...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...