Désignation de rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position constante de la commission contre les demandes de rapport adressées au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour procéder au regroupement des Aract au sein de l'Anact. Les Aract sont en effet des associations régionales paritaires dont l'existence est codifiée dans la partie règlementaire du code du travail. Il peut donc être procédé à la fusion de ces structures av...

1° Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ; 2° Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ...

Alinéa 4 Après la troisième occurrence du mot : travail, insérer les mots : du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, Exposé sommaire : La mutualité sociale agricole a toute sa place dans le suivi de la qualité de l'offre de services en santé au travail et dans la coordination des acteurs de santé au travail au niveau ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail. Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les missions du CNPST, sa compo...

1° Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ; 2° Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de ser...

Alinéa 2 Après le mot : maladie, insérer les mots : de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Exposé sommaire : La CCMSA a toute sa place dans la définition de l'offre socle de services ou des référentiels guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification, dans un objectif d'homogénéisation de l'offre de servic...

Alinéa 8 Après le mot : directeur Insérer les mots : du service de prévention et de santé au travail interentreprises Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire sont des fonctions managériales au cœur des missions du médecin du travail qui est le seul professionnel de l’équipe pluridisciplinaire disposant d’un statut protégé. C’est précisément de cette mission d’animation et de coordination...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) À la deuxième phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a commencé à énumérer dans la loi les différents types d’auxiliaires médicaux appelés à intégrer l’équipe pluridisci...

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : et insérer les mots : , en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation. 3° Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’employeur favorise la formation con...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire d’enseignement théorique et pratique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État, ou une formation reconnue équivalente par un État membre de l’Union européenne. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l’...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 4622-3 du code du travail, dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Cette interdiction n’est pas applicable par les mots : Ces dispositions ne sont pas applicables Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'article L. 4623-1 est ainsi modifié : II. – Après l'alinéa 2 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Au début de l'alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; – Les mots : « pre...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 10 Remplacer les mots : , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11, par les mots : au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : En matière de gouvernance des services de prévention et de santé au travail, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, afin d'y ajouter des mesures d’accompagnement humain de maintien dans l’emploi. Rien n’empêche aujourd’hui le médecin du travail de proposer au salarié de telles mesures. En outre, le code du travail pr...

Alinéa 4 Supprimer les mots : des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l'article L. 4622-8-1, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1226-1 par les mots : justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu et supprimer les mots : , associant le service de prévention et de santé au travail II. Alinéa 5 Après les mots :...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4625-3. – Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employe...