Financement de la sécurité sociale pour 2023

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 145, rapport n° 146). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 6. Cette motion est ainsi rédigée : Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ; Considérant que le tex...

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé d...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 : Le Sénat a adopté. En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’alinéa 50 de l’article 41 indique : « Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. » L’amendement vise à préciser que ces procès-verbaux sont également transmis, bien entendu après accord du procureur, à la personn...

J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous dites, mais, sincèrement, j’ai déjà rencontré pareilles situations, y compris dans des cas n’ayant rien à voir avec des fraudes : dès lors qu’une telle précision n’est pas inscrite dans la loi, il est très compliqué d’obtenir de la justice la transmission des documents ; parfois, celle-ci ne les...

Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1, 1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1, 2 mil...

J’entends bien votre propos, ma chère collègue. Effectivement, les salariés n’ont pas été pris en charge correctement. Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la pr...

La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques. Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au ca...

Cet amendement vise à établir un tableau de maladies professionnelles énumérant les pathologies psychiques relevant du « burn-out », entre guillemets. Le nombre de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles est en augmentation continue depuis dix ans. La loi prévoit explicitement que ces pathologies peuvent être ainsi qualif...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II...

L’amendement n° 59, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la rapporteure.

L’amendement n° 60, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la rapporteure.

En conséquence, l’article 24 ter est supprimé, et les amendements n° 1021 rectifié et 1061 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 61, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences ré...

Le sous-amendement n° 1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun. La parole est à Mme la ministre déléguée.