Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
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Non, je le retire, monsieur le président. J’espère simplement que nous n’aurons pas besoin d’avoir recours à l’activité partielle pour une autre crise, qui serait une crise énergétique cette fois…
J’ai cosigné l’amendement n° 466 rectifié bis, et je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit. Simplement, je le rappelle, les entreprises ont besoin de visibilité. Changer tous les ans de système, c’est tout simplement insupportable. Si la C3S a été diminuée en 2016, après l’instauration d’un abattement, elle devait être totalemen...
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, excédentaire depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec les excédents en 2021, après une année de déficit exceptionnel. Ce rebond se confirme en 2022. Pour 2023, l’objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé...
L’article dispose, en son alinéa 29, que l’agent de l’Urssaf en charge d’un contrôle est tenu d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des documents qu’il a obtenus et sur lesquels il fonde le contrôle. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée. Cet amendement vise donc à préciser que le...
L’objet de cet amendement est de prévoir une durée maximale de la procédure de contrôle de l’Urssaf de six mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
Je parlerai d’après mon expérience professionnelle. Les contrôles de l’Urssaf – certains l’ont dit –, dans la plupart des cas, ne durent pas forcément très longtemps. Mais, parfois, ils durent longtemps. Le temps passe sans que l’on revoie le contrôleur, alors que l’on a sorti tous les documents nécessaires au contrôle et que l’on ne dispose pa...
L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi d’une mise en demeure ou d’un avertiss...