Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier

56 amendements trouvés


08/11/2022 — Amendement N° 543 4ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 41 (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 50, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire et qui sont transmis directement au procureur de la République. L'amendemen...

08/11/2022 — Amendement N° 528 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charo...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : «... – Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application d...

07/11/2022 — Amendement N° 1121 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Jacques, M. Sautarel, Mme Richer, MM. Sido, Bouchet, Bacci, Cambon, Mm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

07/11/2022 — Amendement N° 1112 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 7 (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny, Noël, M. Jean Pierre Vog...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

07/11/2022 — Amendement N° 1001 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Adopté)
MM. Le Gleut, Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon, Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Go...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la ...

07/11/2022 — Amendement N° 1000 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
MM. Le Gleut, Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon, Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Go...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : «, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur ...

07/11/2022 — Amendement N° 999 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
MM. Le Gleut, Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon, Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Go...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont re...

07/11/2022 — Amendement N° 691 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 17 (Tombe)
MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Bouchet, Bonne, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Chatillon, Calv...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : addictions insérer les mots : , d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les...

07/11/2022 — Amendement N° 689 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 47 (Retiré)
MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Bouchet, Bonne, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Chatillon, Calv...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne I. – Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 14, 7 II. – Septième ligne Remplacer le montant : 3, 4 par le montant : 3, 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’établir une enveloppe budgétaire suffisante pour le handicap psychique qui n’a pas été pris en compte lor...

07/11/2022 — Amendement N° 688 6ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary, So...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

07/11/2022 — Amendement N° 684 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido, Daniel Laurent, Mmes Berthet, Belrhiti, M. Rapin, Mme Demas, M. Allizard, Mme ...

Alinéas 19 et 20 1° Remplacer le mot : départemental par le mot : national 2° Supprimer les mots: du lieu de son siège social Exposé sommaire : Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne seront pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultati...

07/11/2022 — Amendement N° 683 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido, Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Pointereau, Mmes Garnier, Belrhiti, Demas, MM....

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle...

07/11/2022 — Amendement N° 675 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 37 (Adopté)
Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Milon, Daubresse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les e...

07/11/2022 — Amendement N° 674 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 16 (Retiré)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire : si le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics s'est avé...

07/11/2022 — Amendement N° 673 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Retiré)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot :« partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise se...

07/11/2022 — Amendement N° 546 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 29, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots et après que cette faculté lui a été précisée, Exposé sommaire : Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa dem...

07/11/2022 — Amendement N° 545 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : L’article L. 243-7-1 A du code de sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle U...

07/11/2022 — Amendement N° 544 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 41 (Retiré avant séance)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 57 Après le mot : article insérer les mots : ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées Exposé sommaire : L'alinéa 58 dispose que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. L'amendement y ajoute les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions, ga...

07/11/2022 — Amendement N° 542 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise ...

07/11/2022 — Amendement N° 527 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charo...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. II. – La perte de rece...