Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Ma chère collègue, votre amendement, dont je comprends tout à fait l’objet, me semble satisfait, du moins dans son esprit, par le droit existant. Premièrement, l’obligation de déclarer l’impôt sur le revenu en ligne n’est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet. Deuxièmement, les contribuables qui estiment ...

La transaction est un mécanisme de règlement des différends relativement peu utilisé par les personnes publiques. Il présente pourtant de nombreux avantages et ne fait pas obstacle aux prérogatives de l’autorité chargée du contrôle financier ou à une éventuelle saisine du juge administratif garantissant l’application des règles de droit. Or le...

Cet article, introduit par la commission spéciale, est conforme à l’esprit du projet de loi : l’application ou non des majorations est liée à la « bonne foi » du contribuable, et la qualification d’immobilisation ou de charge peut relever du « droit à l’erreur ». Il n’y a pas de conflit d’intérêts, sauf à considérer que l’existence même de ces...

Il s’agit ici d’étendre aux droits et taxes collectés sur le fondement du code des douanes les dispositions de l’article 4 bis A introduit par la commission et qui prévoit que les points expressément validés lors d’un contrôle fiscal figurent sur la proposition de rectification. Ce matin, la commission spéciale avait demandé le retrait ...

Même argumentaire que pour l’amendement précédent et même avis favorable !

La conduite sans chauffeur soulève de nombreux enjeux juridiques, à commencer par le régime de responsabilité des robots en cas d’accident. Notre droit des assurances automobiles exclut aujourd’hui la responsabilité directe d’un objet, retenant exclusivement la responsabilité du conducteur. Or l’essor attendu de la conduite sans chauffeur pour...

Cet amendement porte sur le refus motivé de l’employeur d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié occupant un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif. Il est précisé que toute contestation de ce refus doit être formée dans un délai de deux mois sous peine d’irrecevabilité...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il existe des jours ouvrables, des jours ouvrés et des jours calendaires. Ces questions sont parfois à l’origine de difficultés avec l’inspection du travail, qui valide les ruptures conventionnelles. Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit de jours « ouvrables ».

Non, je le retire, monsieur le président.

En matière de notification de rupture, il convient de tenir compte des dispositions de l’article L. 1233–65 du code du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle, dit CSP, dans le cadre du licenciement économique. Sur ce point, la Cour de cassation a décidé que l’écrit énonçant le motif économique devait être adressé au salarié soi...

Je vais le retirer, monsieur le président. De telles précisions étaient néanmoins nécessaires ; je vous en remercie, madame la ministre. Je retire donc cet amendement.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2107 relative au renforcement de la négociation collective permettra aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés ou comptant entre 11 et 20 salariés sans élu à la délégation du personnel du comité social et économique de valider des accords après consultation des salariés et ratification par ...

C’est dommage !

Effectivement, le CIR bénéficie à de grosses entreprises, mais il bénéficie aussi beaucoup à de plus petites entreprises. Dans mon département, par exemple, le crédit d’impôt profite à de petites entreprises du textile, car il en reste encore quelques-unes sur mon territoire. Sincèrement, elles viennent souvent nous voir en disant : surtout, c...

Sur le sujet de la fiscalité agricole, une vraie réflexion est en cours. Cela s’est traduit par la vitesse à laquelle ont été déposés les amendements dont nous discutons. Avec plusieurs collègues, nous avions notamment commis un rapport d’information au nom de la commission des affaires européennes, présidée par Jean Bizet, qui évoquait ce sujet.

Depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on n’arrête pas de nous dire que le Gouvernement va ouvrir tout un tas de chantiers. Mais un chantier, monsieur le ministre, cela se termine ! Les agriculteurs n’en peuvent plus d’attendre. Les crises, cela arrivait une fois de temps en temps, tous les dix ans. Désormais, la crise ...

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Du fait de la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de revoir les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. L’application de la règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés memb...