Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu.

Afin de régler le problème du délai d’information préalable des salariés introduit par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », et de sécuriser juridiquement, en urgence, les opérations de cession d’entreprise, le présent amendement vise à rétablir l’article 55 bis A dans la rédaction adoptée par le Sénat en...

Je maintiens bien sûr mon amendement, mais je le modifie, monsieur le président, afin de relever le délai.de deux à quatre mois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera le présent projet de loi, tel qu’il est issu de nos débats. En effet, l’examen du texte au Sénat a permis, d’une part, de corriger certains excès et, d’autre part, d’introduire des dispositions plus ambitieuses. Les excès v...

Afin de régler le problème du délai d’information préalable des salariés, introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », et de sécuriser juridiquement – et il y a urgence en la matière – les opérations de cession d’entreprise, cet amendement vise à limiter le délai d’information préalable...

Les mesures auxquelles M. le ministre fait référence ne sont, pour l’instant, pas adoptées ; elles ont juste été annoncées. Je maintiens mon amendement, car il peut y avoir des problèmes, par exemple de confidentialité, lors des cessions d’entreprise. Il me paraît donc utile d’introduire un tel dispositif dans notre droit.

Comme vient de le dire notre collègue, nous souhaitons supprimer la possibilité, pour les suppléants, de participer aux réunions des institutions représentatives du personnel lorsque les membres titulaires sont présents. Pour justifier ce choix, il suffit de relire la définition du suppléant : « qui remplace le titulaire en son absence ». Si l...

Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 93 rectifié, sous-amendé.

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE », les entreprises de moins de onze salariés, ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertat...

L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA. Or l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat, c...

La règle définie par l’expression « en respectant la parité » risque de rendre inatteignable l'objectif visé, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des petites entreprises au sein des commissions paritaires interprofessionnelles. La mention « en veillant à favoriser » une telle parité semble plus ...

Cet amendement est défendu.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés ou, plus encore, de quarante-neuf à cinquante salariés. Le paragraphe 1° de l’amendement vise à élever le seuil à partir duquel ...

Prévue par l’article 1er, la généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de onze salariés doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et, à ce titre, de la suppression d’autres dispositions concernant cette catégorie d’entreprises, en particulier de celles qui ont trait aux délégués de site. La g...

Je retire l’amendement n° 76 rectifié, madame la présidente !

Je souhaite simplement retirer l’amendement n° 152, madame la présidente.