Interventions en commissions de Patrice Gélard

Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement.

Le PLU de ma commune a été attaqué. J'ai obtenu gain de cause devant le tribunal administratif qui a condamné les 19 requérants à 300 euros d'amende chacun et les associations à 1 000 euros. Ils ont fait appel. Mais le vrai problème est dans le délai : deux ans et demi d'attente pour obtenir un jugement, quatre ou cinq ans en cas d'appel. Les t...

Je me méfie de la transposition de directives dans notre droit interne : nous avons la mauvaise habitude d'en rajouter. Les multiples recommandations de notre rapporteure pour avis m'ont inquiété : cela finit par dénaturer le texte à transposer ! L'exposé intéressant de notre rapporteur m'a un peu rassuré : ne cédons pas à notre coutume de tran...

Oui. Une autre manière de sur-transposer : les circulaires préfectorales, qui précisent la manière d'appliquer les textes issus de la transposition...

Nous ne disposons pas d'un agenda parlementaire digne de ce nom. Nous avons siégé lundi après-midi mais pas mardi. L'ordre du jour est sans cesse modifié. Cela traduit une insuffisance du Secrétariat général du Gouvernement ou du ministre chargé des relations avec le Parlement. L'on ne peut continuer à donner du Parlement une image déplorable q...

Eh oui !

C'est le moins qu'on puisse dire.

Un amendement du rapporteur instaure une responsabilité sans faute, qui existe déjà en Allemagne.

Quelles conséquences cette responsabilité générale sans faute a-t-elle en Allemagne ? J'aimerais savoir où nous allons...

Exact !

Cela risque de poser problème à l'Etat. Sa politique est de laisser le littoral progresser ou régresser naturellement, alors que certains particuliers ou collectivités interviennent pour prévenir son érosion, comme c'est le cas dans ma commune, avec des écroulements de falaises. Vais-je demander un remboursement à l'Etat ?

Elle ne s'applique pas ici, s'agissant d'un phénomène habituel.

Les propositions de loi se multiplient, dans le sillage de la révision constitutionnelle de 2008. Ce n'est pas une bonne formule, dans la plupart des cas. Certaines n'ont d'autre objet que de soulever un problème en attirant l'attention sur leur auteur. L'on pourrait y substituer avantageusement des questions orales avec débat ou des questions ...

Je vous félicite pour ce rapport annuel. Une fois de plus, je m'interroge sur la raison d'être de la commission ad hoc de l'application des lois. Elle fait double emploi avec la nôtre ; les moyens mis à sa disposition devraient être redistribués aux commissions permanentes, qui sont souvent saturées. Nous pourrions ainsi travailler sur l'applic...

L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux. De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum. Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régim...

L'amendement n° 4 rectifié bis a déjà été débattu devant notre commission : il propose l'union civile comme alternative au mariage pour tous ; l'union civile, c'est le mariage sans conséquences sur la filiation.

L'amendement n° 22 rectifié ter est de conséquence.

L'amendement n° 7 rectifié bis s'interroge sur la compatibilité de ce projet de loi avec les traités internationaux. Le texte contredit une multitude d'accords.

L'amendement n° 5 rectifié bis exprime notre hostilité au mariage de personnes de même sexe.

Les amendements n° 9 rectifié bis, 10 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, et 15 rectifié bis tendent à supprimer l'article 1er, alinéa par alinéa.