Interventions en commissions de Patrice Gélard

Exactement.

La loi que nous avons votée en 2000 pour créer une fondation n'a jamais vu le jour faute de textes d'application ; une disposition Warsmann y a mis fin, enterrant cette fondation sans fleurs ni couronnes avant qu'un décret n'institue une mini fondation. Résultat : la coopération en matière de droit comparé entre la France et les pays étrangers ...

Très bien !

Volontiers.

S'agissant de la loi littoral évoquée fort à propos par Jean Bizet, je rappelle qu'il a fallu attendre 18 ans pour que ses décrets d'application soient adoptés, ce qui est proprement insupportable d'autant plus que parallèlement, le fait que certaines dispositions du texte soient d'application immédiate a laissé le champ libre au pouvoir d'inte...

Nous avons tous dit des choses intéressantes. Je ne sais pas comment ces propositions de loi Warsmann sont élaborées. Elles ne le sont pas par leur auteur. Il y a là quelque chose qui me choque dès le départ. Ce n'est pas le Parlement qui est à l'origine de ces textes...

Assez minces au début, ces propositions de loi n'ont cessé de grossir à l'Assemblée nationale, jusqu'à devenir incompréhensibles, et elles risquent de continuer à enfler chez nous. Ce sont des pratiques parlementaires néfastes, tout comme la procédure accélérée, qui laissera passer, avant février, toute une série de mesures qui nous déplaisent....

Si nous laissons l'Assemblée nationale opérer seule, nous ne pourrons reprendre, au sein de la proposition de loi, les dispositions qui nous intéressent.

Vous venez de prononcer un plaidoyer pour l'ordonnance !

Évidemment !

L'amendement à l'article 3 sur la Légion d'honneur est un cavalier typique. Y a-t-il un texte pour l'interdiction d'attribuer cette décoration aux parlementaires ? Si l'interdit s'appliquait aux magistrats, il faudrait l'étendre à tous les fonctionnaires, donc augmenter leur rémunération puisque la possibilité d'être décorés fait partie de l...

Et de la Légion d'honneur !

Il ne s'applique ni aux membres du Conseil d'État, ni à ceux de la Cour des comptes.

L'utilisation du terme « est » m'inquiète, car elle conduit à ce que la loi organique ne puisse plus prévoir de limitation et à ce que le droit de vote soit accordé immédiatement aux étrangers non européens.

Je persiste à penser que l'emploi du mot « est » nous interdira de poser une quelconque condition. Le Conseil constitutionnel ne pourra pas accepter une loi organique qui limite un droit reconnu par la Constitution.

Elle est défendue.

La règlementation qui vise les collectionneurs s'applique-t-elle aux armes blanches ? C'est important, car à mon avis, elles ne sont la plupart du temps pas déclarées. Or, la plupart des armes blanches sont en vente libre, sans contrôle.

Il y a également des gens qui possèdent des armes qu'ils ont acquises lorsqu'elles étaient en vente libre.

J'ajoute que lire l'article relatif à l'autorité parentale devrait être facultatif : il n'a aucun sens lorsque les époux ont un certain âge.

Seulement depuis 1975 !