Interventions en commissions de Patrice Gélard

Nous partageons l'avis du rapporteur, qui présente un texte équilibré grâce au terrain d'entente qu'il a trouvé avec l'Assemblée nationale.

Nous approuvons également les conclusions de Mlle Joissains, qui a beaucoup travaillé sur cette affaire.

M. Michel n'a pas tout à fait tort...

Il faut en finir avec les textes de ce genre : la simplification du droit est nécessaire, mais doit passer par des lois plus ciblées, centrées sur un domaine ou un code. Les propositions de loi Warsmann ont pris des dimensions invraisemblables, et multiplient les cavaliers, au mépris de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

De logorrhée législative !

Je vous rejoins, ma chère collègue, sur l'idée que les difficultés découlent parfois de la pression de médias... Sur la question de l'indépendance des magistrats du parquet, si on regarde les autres parquets européens, le parquet français est une sorte d'anomalie, un système unique en son genre, où le procureur est aussi magistrat. C'est une c...

Nous avons reçu hier de la présidence du Sénat un document concernant les déclarations d'activité et d'intérêts des parlementaires. Une grande partie de ce document m'a choqué. Certes, il est normal que nous fassions une déclaration relative aux activités que nous pouvons avoir. Cela s'est d'ailleurs toujours fait et c'est obligatoire. Je rem...

Ils entrent dans la catégorie des conjoints. Il s'agit donc des ascendants, des descendants, des collatéraux des descendants, etc. On nous demande de déclarer toutes les actions, parts sociales et obligations qu'ils peuvent avoir dans une société ou dans une entreprise et qui dépassent 15 000 euros. Il faudra avoir recours aux services d'un com...

Elles en disposent déjà ! Nous pouvons d'ailleurs interroger le Gouvernement, quel que soit l'avis donné à l'amendement.

Les assistants des parlementaires sont dans le même cas, ainsi que les attachés parlementaires des ministres. Le sujet mérite qu'on s'y penche.

Dans les commissions paritaires siègent des fonctionnaires qui y sont élus. Ce n'est pas possible pour les contractuels.

Une disposition semblable prévoit déjà le détachement d'avocats auprès de tribunaux administratifs. Ne pourrait-on l'étendre à d'autres catégories, comme les professeurs de droit ?

Le Défenseur des droits ne peut siéger dans une instance. Il risquerait de devenir juge et partie. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

Il ne prévoit pas de plancher : une collectivité pourra n'avoir droit à aucun emploi de ce type.

Nous ne pouvons examiner un texte en huit jours !

Evidemment. Et souvenons-nous que perseverare diabolicum...

Vous avez constaté que chacun au sein du groupe UMP votera sur ce texte en fonction de son opinion personnelle dans la mesure où il n'y a pas d'unanimité sur ce sujet.

Parmi les propos entendus, il est un argument juridique que je trouve inacceptable, selon lequel une loi dont l'inconstitutionnalité n'aurait pas été soulevée et qui serait, de ce fait, entrée en vigueur aurait vocation à s'imposer à l'ensemble des textes postérieurs. Elle me rappelle étrangement Pachoukanis, le théoricien du droit soviétique a...

Mais je ne m'en prends pas à l'U.R.S.S. et je pourrais tout autant faire référence à la tradition britannique selon laquelle le Parlement est supposé pouvoir tout faire, sauf changer un homme en femme. Ces conceptions sont éloignées de la nôtre qui repose depuis 1789 sur le principe de la séparation des pouvoirs, dont la loi de 2001 est pourtan...

Il ne faut modifier la loi que d'une main tremblante écrivait Montesquieu.