Interventions en commissions de Patrice Gélard

Que signifie l'expression « achats publics socialement responsables » ?

Toutes les associations ne poursuivent-elles pas un but d'intérêt public ?

Je m'abstiens. L'amendement n° LOIS-31 est adopté.

Ce rapport était très intéressant. Néanmoins, devant la multiplicité des abréviations, un lexique est indispensable. Certaines propositions auraient pu être mise en oeuvre par Mme la garde des sceaux par le biais des instructions aux procureurs, notamment la proposition n° 8. La proposition n° 5 (éviter de recourir à la procédure de l'ordon...

Pas du tout ! Pour conclure, j'approuve l'essentiel de vos propositions dont certaines pourraient être très rapidement mises en oeuvre.

Dans certains cas, cela s'est très bien passé.

Ce rapport me rappelle une thèse soutenue à Rouen dans les années 90 sur le « droit courbe ». À cause peut-être de mes origines, je me suis intéressé au droit normand et à ce qu'il est devenu au Royaume-Uni. Le Conseil d'État serait-il tenté par la common law et l'equity, qui ont largement influencé la jurisprudence de la Cour européenne des dr...

Attention, le droit de préemption vaut pour des immeubles, mais pas pour des appartements, sauf lorsqu'il est renforcé.

C'est vrai, de même que les offices demandent parfois à leurs locataires de racheter leur logement, ce qui fait diminuer le parc social sur la commune - au risque de passer sous le seuil des 25 % -ce qui peut poser de réels problèmes lorsque les nouveaux acquéreurs n'ont pas les moyens d'entretenir la copropriété. Dans ma commune, je refuse sys...

Je me demande pour ma part ce que va devenir le SCoT lorsqu'il coïncidera avec le territoire du PLUi...

Alors, les SCoT actuels ne servent à rien...

Cette référence à un projet de loi qui n'est pas adopté est plutôt gênante.

Une remarque sur ce texte, puisque nous en avons terminé avec les amendements : il ne répond pas à l'exigence d'intelligibilité ! Ce projet de loi est long, bavard, il aborde un trop grand nombre de sujets, ce qui le rend parfaitement illisible, y compris pour les praticiens ! En fait, il aurait fallu plusieurs projets de loi, plusieurs débats,...

Cette rédaction tombe sous le coup de l'article 40.

Nous traitons de questions importantes mais sans lien avec le texte. Il s'agit d'un cavalier législatif. Nos méthodes de travail sont mauvaises.

En Ile-de-France, nous mettons en place un syndicat qui intervient sur les deux rives de la Seine, et associe trois départements et deux régions. Si cet amendement n'est pas adopté, la situation sera bloquée.

Il s'agit de l'exercice d'une compétence précise.

Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de cette proposition de loi : les victimes sont déjà indemnisées.

Non, par l'État.

La séquestration d'un patron n'est pas un acte de terrorisme !