Interventions en commissions de Patrice Gélard

Rappeler la Constitution est inutile !

C'est réglementaire, pas législatif !

Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de dimension européenne de la région.

Il n'y en a pas !

Cet amendement est mal écrit. En outre, il n'est pas pertinent de ne prévoir cette possibilité que pour trois États limitrophes de la France : il faudrait qu'elle s'applique à toutes les zones transfrontalières.

Il faut protester contre ces amendements inintelligibles en raison de leur longueur !

On est en train de faire une loi illisible car personne ne sait ce qu'est un projet métropolitain.

La position de la commission a été exprimée en première lecture. Le rapporteur se borne à la rappeler pour proposer des avis sur les amendements ! Nous n'allons pas changer d'avis entre deux lectures.

Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement.

Il faudra soulever le problème devant le Gouvernement.

Ne pourrait-on pas prévoir la possibilité de mettre en place une commission permanente au bout de trois ans par exemple ? Le rapporteur pourrait peut-être déposer un sous-amendement en ce sens ?

C'est totalement inconstitutionnel !

Les 35 recommandations de la délégation aux droits des femmes sont intéressantes ; nous prendrons le temps de les étudier. La recommandation n°1 entrerait toutefois en contradiction avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui susciterait bien des questions prioritaires de constitutionnalité... C'est d'ailleurs pour cette rai...

Ne pouvant être exhaustif, ce décret sera incomplet. Ce n'est pas une bonne méthode. Renvoyons ce travail de définition au juge.

On ne peut assimiler les couples pacsés ou concubins aux couples mariés : ces derniers ne peuvent dénoncer eux-mêmes le contrat qui les unit.

Le parcours de santé, ce n'est pas cela !

Irrecevable !

Il n'est pas utile de préciser que « cette formation peut être conduite dans le cadre de sessions pluridisciplinaires ». Il y a d'autres modalités.

Un candidat peut se rattacher au parti qui l'avait refusé au départ ?

Interdire à un sortant de se représenter est une idée notoirement inconstitutionnelle. L'amendement n° 16 est rejeté.