Interventions de Patrice Gélard

En réponse à M. Patrice Gélard, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que les anciens membres du CSM ne pourraient pas être renouvelés immédiatement comme membres du CSM issu de la révision constitutionnelle de 2008 et de la présente loi organique.

a fait observer que cela aurait sans doute pour effet pratique d'exclure les anciens Présidents de la République de cette institution.

a jugé que ce bouleversement devrait également impliquer certaines modifications dans la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel, en permettant notamment aux rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat d'être entendus.

a estimé nécessaire de doter toutes les autorités constitutionnelles indépendantes, à savoir le CSM, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, de l'autonomie financière.

ayant souhaité que la mention du Parlement européen précède celle du Conseil économique, social et environnemental, M. Gaël Yanno, député, a rectifié en ce sens sa proposition de rédaction.

et Jean-Jacques Hyest, président, ont estimé qu'une telle hypothèse pouvait se présenter en cas de dommages causés au voisin du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur chargé de réaliser des travaux.

a souhaité obtenir des précisions sur les conditions d'application des dispositions de la proposition de loi aux ventes aux enchères réalisées sur internet.

a estimé que certaines catégories socio-économiques non encore représentées au CESE devaient, à l'avenir, pouvoir s'y exprimer. Il a indiqué avoir déposé plusieurs propositions de loi en ce sens par le passé. Il a annoncé ne pas se sentir lié par les répartitions antérieures, notamment dans un contexte où le nombre de membres était constitution...

Il a raison !

a tout d'abord rappelé que la proposition de loi, déposée le 16 janvier 2007 par M. Nicolas Alfonsi, avait été adoptée par le Sénat en séance publique le 13 février 2007 puis par l'Assemblée nationale plus de deux ans plus tard, le 18 juin 2009. Il a souligné que le mode actuel de scrutin de l'Assemblée de Corse favorisait l'éclatement des lis...

a considéré qu'il est important, s'agissant de la levée partielle ou totale de l'anonymat du donneur de gamètes, de s'interroger sur les conséquences d'une telle révélation pour son conjoint ou ses enfants.

a rappelé qu'au moment de l'examen du projet de loi sur le PACS le garde des Sceaux avait annoncé qu'un projet de loi relatif à la cohabitation entre frères et soeurs serait proposé au Parlement afin de compléter le dispositif, mais que ce texte n'avait jamais vu le jour. A l'article 2 (coordination et création d'une circonstance aggravante no...

a considéré qu'il est important, s'agissant de la levée partielle ou totale de l'anonymat du donneur de gamètes, de s'interroger sur les conséquences d'une telle révélation pour son conjoint ou ses enfants.

a demandé : - s'il était envisagé de relever le contingent d'interceptions simultanées ; - si la nouvelle jurisprudence de la CNCIS interprétant désormais ce contingent comme se référant à un nombre maximum de « cibles » -un individu qui fait l'objet de plusieurs écoutes est comptabilisé une seule fois- était respectueuse de l'esprit et de la...

a considéré que la rédaction de l'article 40 de la Constitution fournit en elle-même une motivation suffisamment explicite pour rendre compte des décisions d'irrecevabilité.

L’amendement prévoit que l’examen par la commission des amendements extérieurs ne concerne que les amendements sur lesquels elle ne s’est pas précédemment prononcée. La préoccupation exprimée par M. About est parfaitement compréhensible. Cependant, en pratique, l’examen d’amendements déjà déposés devant la commission peut être extrêmement rapi...

On connaissait le texte de la chanson, il fallait le mettre en musique… Nous allons nous y atteler aujourd’hui en examinant la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail de notre assemblée. Cette pro...

Je n’entrerai pas dans le détail de ces différentes institutions et vous renvoie donc pour le reste à mon rapport écrit. En deuxième lieu, cette proposition de résolution tend à un renforcement assez considérable du rôle de la conférence des présidents, notamment aux termes des articles 14, 15, 16 et 17. Au cours des débats à venir, la commis...

Le renforcement du rôle de la conférence des présidents passe également par le renouvellement de l’institution de la clôture des débats, qui existait déjà dans notre ancien règlement selon d’autres modalités. Désormais, si le débat risque de s’enliser, la conférence des présidents sera immédiatement saisie et tentera de trouver une solution. S...

Il n’existe aucune raison d’interdire à la commission de soulever les irrecevabilités sur les amendements extérieurs, alors même que, par exemple, l’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution peut être soulevée en séance par tout sénateur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.