Interventions de Patrice Gélard

Ce n'est pas toujours le cas !

Un lointain prédécesseur du procureur général soulevait les mêmes questions, mais parvenait à une conclusion différente : il souhaitait qu'un procureur général de la République, placé au-dessus des autres, soit le garant de l'unité de la fonction de procureur. Si le garde des sceaux n'unifie plus la politique pénale, y en aura-t-il autant que d...

Tout à fait. J'ai le cas dans mon territoire.

Cela se pratique déjà.

Le formalisme est réel : lors d'un recours contre un PLU, le juge administratif a considéré que l'envoi d'un seul exemplaire au responsable du groupe ne suffisait pas. Soyons attentifs.

Il y a une vingtaine d'années, le Parlement avait adopté une loi rendant obligatoire l'examen de la vue : elle n'a jamais été appliquée, car on s'est aperçu qu'il n'y avait pas en France assez d'ophtalmologues pour la tâche. Ce que vous proposez dans ce texte existe déjà, mais n'a pas de valeur légale : en cas d'infraction comme un excès de vit...

Devoir aller chez le médecin de la préfecture, ce n'est pas un progrès !

C'est discriminatoire !

Pourquoi ne viser que les avantages en matière d'action sociale et de protection sociale ?

Avec cet amendement, le texte deviendrait illisible : on ne voit plus la différence entre communauté urbaine et métropole.

Tout le monde !

Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement.

Le PLU de ma commune a été attaqué. J'ai obtenu gain de cause devant le tribunal administratif qui a condamné les 19 requérants à 300 euros d'amende chacun et les associations à 1 000 euros. Ils ont fait appel. Mais le vrai problème est dans le délai : deux ans et demi d'attente pour obtenir un jugement, quatre ou cinq ans en cas d'appel. Les t...

Je me méfie de la transposition de directives dans notre droit interne : nous avons la mauvaise habitude d'en rajouter. Les multiples recommandations de notre rapporteure pour avis m'ont inquiété : cela finit par dénaturer le texte à transposer ! L'exposé intéressant de notre rapporteur m'a un peu rassuré : ne cédons pas à notre coutume de tran...

Oui. Une autre manière de sur-transposer : les circulaires préfectorales, qui précisent la manière d'appliquer les textes issus de la transposition...

Nous ne disposons pas d'un agenda parlementaire digne de ce nom. Nous avons siégé lundi après-midi mais pas mardi. L'ordre du jour est sans cesse modifié. Cela traduit une insuffisance du Secrétariat général du Gouvernement ou du ministre chargé des relations avec le Parlement. L'on ne peut continuer à donner du Parlement une image déplorable q...

Eh oui !

C'est le moins qu'on puisse dire.

Un amendement du rapporteur instaure une responsabilité sans faute, qui existe déjà en Allemagne.

Quelles conséquences cette responsabilité générale sans faute a-t-elle en Allemagne ? J'aimerais savoir où nous allons...