Interventions de Patrice Gélard

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 ter. En effet, nous estimons que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoires et que celui-ci suppose par principe le caractère discriminatoire de certaines associations. Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination...

Je retire cet amendement, monsieur le président. Son objet n’a plus de sens, étant donné ce qui a été adopté par le Sénat.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 71 rectifié bis, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis, qui découlent de la même logique, celle que j’applique depuis de début de la discussion : lorsqu’un amendement de suppression d’un article n’a pu être adop...

Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, que, en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’enfant n’est pas confié au survivant. Cet amendement vise à compléter ce dis...

Cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l'enfant et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui de le représenter, en cas de décès ou d'incapacité future.

L’article 13 bis prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement ce congé d’adoption revient en propre à la femme. Dans la mesure où le Gouvernement indiquait, dans l’étude d’impact du projet de loi, vouloir procéder par décret à cette mo...

Cet amendement vise à protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit de lui garantir une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.

Je ne ferai pas de long discours : l’article 14 étant en contradiction totale avec le point de vue que nous exprimons depuis le début de ce débat, nous en souhaitons la suppression.

Cet amendement s’explique par son texte même.

Monsieur le président, je souhaiterais, si vous le permettez, présenter en même temps les trois amendements suivants.

Ces amendements relèvent de la démarche que nous avons suivie depuis le début de la discussion de ce projet de loi, consistant, lorsqu’un amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, à proposer d’en supprimer des alinéas.

Cet amendement vise à combler une lacune liée à l’absence de données dans l’étude d’impact. Nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi en matière d’adoption internationale, notamment ses effets sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Une telle information est nécessaire à la fois pou...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Frogier, vise à appliquer les dispositions relatives au PACS en Polynésie française, comme cela a déjà été fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Actuellement, il n’est pas possible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete.

Mon amendement va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur pour avis. Il me semble toutefois que sa formulation est plus simple. La rédaction de l’article 16 bis issue des travaux de l'Assemblée nationale ne permettra pas de sanctionner tous les cas d'homophobie. Nous voulons nous aussi y remédier, car, chacun le sait, personne ...

M. Soilihi n’ayant pu être présent cet après-midi, je présenterai à sa place cet amendement et le suivant, bien que je ne connaisse malheureusement pas Mayotte. L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales dans le cas d’un couple de personnes de même sexe. Actuellement...

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que, en cas de désaccord, la désignation de l’allocataire des prestations soit opérée par une décision de justice, afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.

Je suis déjà intervenu sur ce sujet lors de l’examen d’articles précédents. Le dispositif de cet article 22 constitue une violation manifeste de l’article 2 du code civil, qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, a valeur constitutionnelle et pose un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En d’autres termes, nous sommes ici ...

Malheureusement, je ne suis encore jamais allé en Polynésie, mais je vais tout de même défendre cet amendement en l’absence de M. Frogier ! L’article 23, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situations différentes, il peut y avoir traitements différents. Cet...

Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, permettez-moi de remonter dans l’histoire du Sénat. Je me souviens du temps où l’actuel président de la commission des lois, de concert avec le regretté Michel Dreyfus-Schmidt et d’autres collègues, tel Pierre-Yves Collombat, les uns et les autres rigoureusement hostiles à l’utilisation des or...