Interventions de Patrice Gélard

Exact !

Cela risque de poser problème à l'Etat. Sa politique est de laisser le littoral progresser ou régresser naturellement, alors que certains particuliers ou collectivités interviennent pour prévenir son érosion, comme c'est le cas dans ma commune, avec des écroulements de falaises. Vais-je demander un remboursement à l'Etat ?

Elle ne s'applique pas ici, s'agissant d'un phénomène habituel.

Les propositions de loi se multiplient, dans le sillage de la révision constitutionnelle de 2008. Ce n'est pas une bonne formule, dans la plupart des cas. Certaines n'ont d'autre objet que de soulever un problème en attirant l'attention sur leur auteur. L'on pourrait y substituer avantageusement des questions orales avec débat ou des questions ...

Je vous félicite pour ce rapport annuel. Une fois de plus, je m'interroge sur la raison d'être de la commission ad hoc de l'application des lois. Elle fait double emploi avec la nôtre ; les moyens mis à sa disposition devraient être redistribués aux commissions permanentes, qui sont souvent saturées. Nous pourrions ainsi travailler sur l'applic...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec le vote de ce projet de loi, nous voilà partis sur une barque qui n’a ni rames, ni voiles, ni gouvernail, ni moteur, …

… et qui est lancée dans le brouillard. En fait, on ne sait pas où nous mènera l’adoption de ce texte, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ce projet de loi se fonde sur une vision faussée de l’égalité. Nous ne souscrivons pas à la conception que l’on veut nous imposer, à savoir que l’égalité, quoi qu’il arrive, serait la même pour cha...

Vous êtes gonflé !

Tout à fait.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 38 rectifié bis et 37 rectifié ter.

Les auteurs de l’amendement n° 95 rectifié bis souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants. En effet, les démarches réalisées par un seul adoptant risquent d'aboutir, par la suite, à des contentieux extrêmement complexes et difficiles. L’amendement n° 38 rectifié bis vise à compléter la dernièr...

Je dois vous dire que, tel qu'il est rédigé, cet article 4 m'a stupéfié.

Tout d’abord, parce qu’il complète le titre préliminaire du code civil intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Or je ne vois pas très bien en quoi les définitions de vocabulaire énoncées à l’article 4 du projet de loi ont leur place à cet endroit. D’autant que les six articles qui composent ce titre ...

… les lois de police et de sûreté, qui ont valeur constitutionnelle, les obligations des juges de juger, qui sont une obligation constitutionnelle, l’interdiction des arrêts de règlement, qui a valeur constitutionnelle, et l’interdiction de toute dérogation aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Nous sommes ici face au cim...

Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que – je l’indique par avance – les amendements n° 24 rectifié bis, 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter, pour une raison très simple, c’est qu’ils visent à défendre ce que, en commission, on a appelé le « point de vue Adam et Ève ». Compte tenu de...

Cet amendement s’inscrit dans la stratégie que nous avons suivie depuis le début de la discussion : si un amendement tendant à supprimer un article n’est pas adopté, nous défendons des amendements tendant à supprimer des alinéas de celui-ci. En l’occurrence, nous estimons que l’alinéa visé est trop flou. S’il est maintenu, le Gouvernement se t...

Cet amendement est important, car il vise à permettre aux enfants adoptés par adoption simple de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes – le terme n’est pas bon –, que les autres enfants. Nous savons parfaitement que l’abandon progressif de l’adoption simple tient tout simplement à l’excès d’imposition de Bercy dans...

L’article 372–2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents de dél...

Par cet amendement, nous entendons permettre aux deux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au tiers de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l’accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin...

Eh oui !