Interventions de Patrice Gélard

Nous souhaitions abaisser le « délai de viduité » à quinze jours car il pouvait y avoir un problème de majorité au moment de la constitution du Gouvernement, certains sièges de députés restant vacants, comme cela a été le cas pour le Gouvernement Rocard. Par cohérence, il semblait nécessaire d'aligner des délais d'option sur cette même durée de...

Cet amendement vise à permettre à la personne désignée par le mandataire financier du candidat pour exercer ses missions dans un État étranger d’ouvrir un compte dans ledit pays lorsque les problèmes particuliers de convertibilité entre monnaies ou de transferts financiers y existent. Il tend également à préciser que ce mandataire délégué doit ...

La demande de renvoi en commission n° 25 est contraire à la position que nous avons adoptée.

Retenir une inéligibilité de cinq ans reviendrait dans certains cas à interdire de facto à la personne condamnée de se présenter pendant dix ans. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

Les membres des cabinets ministériels que vise l'amendement n° 16 n'ont ni pouvoir au niveau d'une circonscription ni emprise sur les électeurs. Avis défavorable.

Pourquoi abaisser à 18 ans l'éligibilité au Sénat ? Restons-en aux 24 ans adoptés il y a quinze jours.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais les arguments du Gouvernement sont solides. Aussi, à défaut de pouvoir émettre un avis favorable, j’émets un avis de sagesse… positive.

L'amendement n° 17 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 2. Je rappelle qu'actuellement on ne peut sanctionner l'auteur d'une déclaration mensongère, faute d'incrimination. L'article en crée une. Quelle peine prévoir ? Nous en avons longuement débattu il y a quinze jours avant de refuser l'emprisonnement proposé ici. Nous avons d...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les frais de transport engagés par les candidats aux élections législatives à l’étranger fassent l’objet de plafonds de dépenses par zone géographique et d’un remboursement forfaitaire. En outre, le montant de ce remboursement forfaitaire devrait être inférieur au « montant des dépenses réglées sur ...

L'amendement n° 3 rectifié autorise la commission de la transparence à se faire communiquer la déclaration de patrimoine des proches de l'élu, mais la déclaration d'impôt sur la fortune fait déjà état du patrimoine de l'époux, du concubin ou de la personne pacsée, ainsi que de celui des enfants mineurs. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement n° 4 pose la question du cumul des mandats : cette question doit être abordée de manière approfondie et non au détour d'un amendement.

À mon sens, il s’agit d’une bonne proposition. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 5 supprime tout cumul d'indemnité. Avis défavorable.

Une mission Gouvernementale peut donner lieu à des frais exceptionnels que l'indemnité devra couvrir. Avis défavorable à l'amendement n° 22.

L'amendement n° 4 rend les fonctions de magistrat à la Cour des comptes incompatibles avec tout mandat électoral, alors même que ces fonctions ne donnent pourtant aucun pouvoir à l'échelle d'un territoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 est le premier d'une série relative aux incompatibilités entre une fonction professionnelle et un mandat parlementaire. Cela doit être débattu dans le cadre d'une discussion structurée et approfondie sur les conflits d'intérêts -le groupe de travail de notre commission doit rendre ses conclusions en avril. On ne peut traiter c...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Le premier amendement prévoit que le taux de change retenu pour convertir le montant des opérations financières effectué par le candidat sera le taux de change de chancellerie en vigueur au jour de l’opération. On ne sait pas de quelle opération il s’agit ; c’est déjà un problème...

L'amendement n ° 23, relatif au remplacement des parlementaires devenus ministres, reviendrait sur les innovations que nous avons introduites à l'article 25 de la Constitution, et remettrait en cause la révision constitutionnelle de 2008, votée par les trois cinquièmes des membres du Parlement... Avis défavorable.

L'amendement n° 13 est intéressant et important. Il supprime les dispositions permettant à un député élu au Sénat ou au Parlement européen, ou à un sénateur élu au scrutin uninominal puis élu à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen, d'être remplacé par son suppléant. Certes, les mandats de députés et de sénateurs sont incompatibles et ...

Le but des amendements que nous avons adoptés il y a deux semaines était justement de supprimer les élections partielles.