Interventions de Patrice Gélard

Il devient impossible d’exploiter correctement le code électoral, qui est totalement dépassé. Le travail de recodification du code qui a été mené par la commission supérieure de codification donne toute satisfaction. Nous anticipons donc la recodification du code électoral, qui nous sera soumise théoriquement au mois de juin, ou peut-être un p...

Le juge appréciera.

Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun, c'est-à-dire le quatrième vendredi précédant le premier tour. Cette disposition permettra aux candidats de mieux se faire...

Le juge devra démontrer la particulière gravité des faits.

Le juge pourra désormais, ce n’est pas automatique, rendre une décision d’ « inéligibilité relative » en constatant que l’euro manquant dans les comptes des campagnes ne constitue pas une erreur considérable. Nous faisons donc en sorte de permettre au juge de moduler l’inéligibilité. C’est un progrès considérable. Il était en effet un peu scan...

C’est vrai !

J’en viens à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral. Je me méfie comme de la peste des lois dites de simplification. En général, elles apportent une complexité supplémentaire, ce qui est un peu le cas de ladite proposition de loi. Néanmoins, celle-ci nous permet d’améliorer un certain nombre de dispositi...

Le Gouvernement ayant proposé de revenir de quinze à trente jours, je vous propose de revoir mon amendement sur le délai d'option en cas d'incompatibilité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon quand nous considérerons ceux du Gouvernement.

… comme pour l’élection des députés. Nous serions tombés sous le coup de l’article 40 si nous avions inscrit nous-mêmes cette mesure dans le texte. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement visant à résoudre ce problème. Par conséquent, à partir de 2014, les sénateurs verront leurs comptes de campagne répondre aux...

Nous y reviendrons.

Or la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale, même corrigée par le biais de la commission Mazeaud, aboutit à faire porter la charge de la preuve par le candidat à l’élection. Or ce n’est pas ce qu’il faut faire. La bonne foi doit être présumée dans les déclarations. En revanche, si sa mauvaise foi est prouvée, on doit le sanctionner....

Le prochain amendement ne traite pas du problème que Mme Gourault avait soulevé il y a quinze jours. On se rappelle que lorsque M. Falco était devenu membre du Gouvernement, M. Elie Brun, qui l'avait remplacé au Sénat, avait dû renoncer au conseil général du Var, dont il était vice-président. Mais, quelques semaines après, M. Falco est redevenu...

Ce n'est pas conforme l'esprit de ce qui avait été prévu lors de la dernière réunion.

Cet amendement me pose problème. En effet, les établissements scolaires français à l’étranger ont des statuts juridiques divers. Je veux bien que l’on étende la possibilité d’organiser des réunions électorales aux locaux scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français. En revanche, lorsque les locaux relèvent du droit local ou d’une str...

Je veux bien reprendre cette proposition.

Je rédigerai, si vous en êtes d'accord, l'amendement proposé par M. Béteille.

L'amendement n° 32 est de clarification.

Mon amendement reprend l'une des propositions de M. del Picchia et porte à trois le nombre maximal de procurations pour les élections présidentielles à l'étranger.

Les amendements du Gouvernement que nous allons maintenant examiner visent, pour l'essentiel, à revenir à trente jours pour la durée des délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats. Le Gouvernement considère que le délai de quinze jours est insuffisant car la désignation des instances exécutives a lieu le vendredi suivant le second t...

Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 330 du code électoral. La commission en demande donc le retrait.