Interventions de Patrice Gélard

Cet amendement prévoit que les pièces justificatives peuvent être rédigées dans une autre langue que le français. Cette précision est inutile puisqu’il est bien évident que des factures originales éditées dans des pays étrangers ne pourront pas être rédigées en français. J’ajoute que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du dom...

Votre amendement est contraire à la position de l'Assemblée comme à celle que nous avions adoptée il y a quinze jours.

Je maintiens le point de vue de la commission.

Ces amendements visent à supprimer les dispositions permettant à une ambassade ou à un poste consulaire d’organiser, « en cas de nécessité », les opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. Or cette précision est nécessaire pour permettre à l’administration consulaire de faire face à certaines circonstances loc...

Les incompatibilités prévues par l'amendement n° 1 rectifié pour les députés des Français de l'étranger ne sont pas conformes aux dispositions que nous avons retenues à l'article 1er. Avis défavorable à cet amendement, que désapprouve également mon homologue à l'Assemblée nationale.

Si je comprends les motivations des auteurs de l'amendement n° 20, il est préférable de respecter la règle traditionnelle et de ne pas modifier substantiellement un régime électoral moins d'un an avant le scrutin.

Sous réserve de la prise en compte de problème de sécurité, l'amendement n° 14 donne accès aux listes électorales consulaires aux futurs députés des Français de l'étranger. Une règle similaire est prévue par l'article 135 bis de la loi de simplification pour les députés et sénateurs des Français de l'étranger, ainsi que pour les membres de l'As...

L’amendement n° 4 vise à supprimer la possibilité, pour les personnes appelées à voter lors des élections législatives à l’étranger, de recourir au vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique. Une telle suppression aurait pour effet d’empêcher de très nombreux électeurs de se prononcer. En effet, nombre de nos compatriote...

L'amendement n° 5 rectifié permettrait aux candidats de tenir des réunions publiques dans les locaux diplomatiques et consulaires mais aussi culturels et scolaires. Cependant, ces derniers sont largement fréquentés par des personnes étrangères. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 est satisfait.

L'amendement n° 1 rectifié permet à la personne désignée par le mandataire financier d'ouvrir un compte dans un pays étranger en cas de problèmes particuliers de convertibilité ou de transferts financiers. Les dispositions insérées par les députés, qui permettent au mandataire « délégué » de régler des dépenses sur place, semblent suffisantes. ...

Je suis toujours heureux de faire plaisir à M. Yung : cet amendement étant particulièrement bien rédigé et améliorant substantiellement la qualité formelle du texte, j’émets un avis très favorable !

Le mandataire délégué peut ouvrir un compte dans chaque pays.

Les déplacements ayant vocation à être au coeur de la campagne, il ne semble pas opportun de prévoir un plafond de dépenses spécifique pour les frais y afférents ; mieux vaut plafonner le remboursement. En outre, il ne serait pas logique que le candidat ayant eu un apport personnel élevé soit mieux remboursé que celui qui a bénéficié d'un don o...

L'amendement n° 2 donne un délai supplémentaire aux candidats à l'élection des députés des Français de l'étranger pour déposer leur compte de campagne. Avis favorable.

L'amendement n° 8 prévoit que le taux de change retenu pour convertir le montant des opérations financières effectuées par le candidat sera le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération. Cette variabilité extrême du taux serait source de complexité : avis défavorable.

Mais le candidat ne pourrait alors calculer le budget à ne pas dépasser...

Défavorable.

C'est ce qu'ont fait les députés : le taux de référence sera celui du 1er juin 2011.

Ce n’est pas l’objet de la loi !