Amendements de Patrice Joly

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : «, et dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la Région. » Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que l'artificialisation des projets d'envergure régionale peut ne pas être prise en compte dans l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation figurant au projet d'...

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : II.- Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les périodes penda...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie qu’en cas de désaccord, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « est partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie qu’en cas de désac...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liée à elle par un pacte de solidarité ay...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liée à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la t...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. » Exposé sommaire : C...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de ne pas appliquer le recul de l'âge de départ à la retraite en Guadeloupe. En Guadeloupe, comme dans les autres territoires d’Outre-mer, il y a de nombreuses inégalités sociales, économ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionn...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professeurs d’enseignement général des collèges pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d’enseignement pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’oppor...

I. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 815-13 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due con...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ». ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du ...