Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l’article 23 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de trav...

I. A l’alinéa 7 Supprimer les mots : « jusqu’au sixième degré » II. A l’alinéa 23 Supprimer les mots : « jusqu’au sixième degré » Exposé sommaire : Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural. Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le ...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Alinéa 52 Supprimer les mots : , y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche. Le texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’ent...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’articl...

Après l'article 1 er Insérer un article aditionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. Exposé sommaire : La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 po...

Alinéa 3 Après le mot : souffrance insérer le mot : physique Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L’état dépressif qu’elle avait pu connaîtr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle permet à toute personne majeure, sans distinction, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capaci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique...

I - Alinéa 17 Remplacer les mots : par le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui s'organisent pour cela II – Alinéa 18 deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité trans...

Alinéa 4 Après les mots : entreprise concernée Insérer les mots : dans les limites fixées par décret Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles a...

Avant l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations ...

Alinéa 1 Supprimer l'alinéa I A. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. L’impact environnemental de l’utilisation de papier ne ju...

Alinéa 1 I. - Alinéa 3 du I, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, II. - Alinéa 3 du I bis Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi ...

Supprimer le I et le 2° du I bis Exposé sommaire : Les paragraphes I et I bis de cet article confèrent au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou no...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glo...