Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après un travail constructif et unanime, à l’Assemblée nationale et dans cet hémicycle, après cinq heures passées lundi en commission mixte paritaire, nous avons enfin réussi à établir un texte commun. Ce texte ne convient pas à tous. Il n’est pas à la hauteur de toutes nos espérances. Il est loin d’être parfait. Mais, vous le savez tous, la p...

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du code du tourisme. Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement de coopération intercommunale à fis...

J’ai bien entendu les explications du rapporteur ; elles me permettront de rassurer les communes confrontées à cette difficulté. Je retire l’amendement, monsieur le président.

À ce jour, seuls trois villages résidentiels de tourisme, ou VRT, subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux. Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.

Comme M. le rapporteur, je trouve cet amendement et ce sous-amendement intéressants, mais je m’interroge sur leur lien avec le texte en discussion… N’auraient-ils pas pu s’intégrer dans des projets ou propositions de loi plus directement liés aux questions de santé ?

Ces trois amendements sont quasiment identiques à ceux qui ont été défendus cet après-midi. La jurisprudence évoquée ne fait rien qu’appliquer le droit commun. Elle pourrait très bien concerner une entreprise, par exemple. Inscrire dans la loi la disposition contenue dans ces amendements n’y changera rien, car elle est en réalité satisfaite p...

Cet amendement vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera assujettie ou non à la TVA lorsqu’elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs. Les représentants des groupements d’employeurs que j’ai rencontrés m’ont effectivement signalé les problèmes que posaient les règles d’assujettissement à la ...

Cet amendement traite d’un sujet intéressant, celui du logement des travailleurs saisonniers, qui est également abordé à l’article 14 du présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas acceptable, car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire en faisant référence à un décret du 30 janvier 2002. Sur le fond, ...

La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat de travail la saison suivante l’accès à la période de professionnalisation qui vise, dans le droit commun, à assurer le maintien en emploi des salariés en CDI via une formation qualifiante. Le financement en est assuré par les entreprises,...

Ces amendements techniques posent plusieurs difficultés. Tout d’abord, leur lien avec la montagne est ténu en ce qu’ils visent à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs sur tout le territoire, alors même que la loi Travail du 8 août dernier a apporté quelques améliorations à ce dernier. Sur le fond, ces amendements tendent à ...

Cet amendement vise, selon ses auteurs, à limiter le recours aux contrats à durée déterminée saisonniers en réservant l’utilisation de ceux-ci aux entreprises dont l’activité varie en fonction des saisons. Je ne souhaite pas que l’on revienne sur la définition du travail saisonnier inscrite pour la première fois dans le code du travail par l’a...

L’alinéa 6 de l’article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 impose aux partenaires sociaux de lancer une négociation sur la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté des salariés avant le début du mois de février 2017. La même loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre une ordonnance su...

Je rappelle que l’article 11 bis supprime une disposition qui est source de rigidité et qui risquait de faire échouer l’expérimentation prévue par la loi Travail. Une expérimentation sera bientôt lancée pour autoriser les employeurs de travailleurs saisonniers à conclure des CDI intermittent, en cas d’absence d’accord ou de convention a...

L’article 87 de la loi Travail prévoit une expérimentation dans des branches saisonnières que le Gouvernement devra désigner par arrêté autorisant les employeurs à avoir recours au CDI intermittent, même si aucun accord de branche ou d’entreprise n’est conclu, ainsi que le requiert le droit commun. L’amendement vise à préciser que l’informatio...

Ces trois amendements concernent les groupements pastoraux. Ces groupements d’éleveurs, qui font l’objet d’un agrément accordé par l’État selon des règles fixées par le code rural et complétées selon des conditions établies dans chaque département, gèrent et valorisent collectivement des surfaces pastorales. Ils peuvent choisir de se constitu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, saisie de douze articles, dont dix délégués au fond, la commission des affaires sociales partage globalement les orientations du projet de loi. Je me félicite des conditions dans lesquelles celui-ci a été élaboré, en association étroite avec les élus de la montagne. Je me réjouis...

Cet amendement, tout comme le précédent, vise à préciser la composition des comités de massif, en prévoyant la représentation des communes forestières. Cela serait en faveur d’une gestion territorialisée des politiques forestières.

Cet amendement vise à consacrer dans la loi Montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

Le schéma régional d’organisation des soins a vocation à prendre en compte tous les aspects de l’accès aux soins. En commission, nous avons souhaité éviter toute énumération de son contenu, afin d’éviter tout oubli. De plus, on peut considérer que l’accès à un service de réanimation fait partie des soins urgents déjà mentionnés dans l’article....

La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, estimant qu’un tel degré de précision ne relevait pas de la loi. Par ailleurs, la notion de « ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population » n’est pas suffisamment précise. Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs de c...