Renforcement du dialogue social

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : A. – L'article L. 2261-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé,...

I. – Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ; II. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le pr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». II. – L’article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente l...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° ...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 6° et le 5° ; II. – Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’ex...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 2143-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa...

I. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ; II. – Alinéa 20 Remplacer les mots...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents seuils sociaux et leurs effets sur la structure et la croissance des entreprises. Exposé sommaire : Il convient que le Parlement dispose d'un panorama complet de...