Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
36 amendements trouvés
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un élément est accessoire des lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal ...
Après l?article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Une expérimentation est ouverte à compter de l?entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l?objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l?objet d?une délégation de service public ou la gestion d?un musée...
Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le b de l?article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ? ? De logements anciens, situés en zone de revitalisation rurale et dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l?acquéreur s?en...
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu...
I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d’un duplicata » ; b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont i...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial impos...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle définie au 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenu...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4 ... ainsi rédigé : « Art. 4 .... – Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2021, les pénalités prévues aux articles 1729 G et 1738 du code général des impôts ne sont pas exigibles des personnes qui, d’une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France et, d’autre part, déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte...
I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque an...
I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque a...
Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin de clarifier et simplifier la gestion de la taxe sur la consommation finale d’électricité, l’article 13 met en place un mécanisme d’uniformisation progressif de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Les communes disposent actuellement de la faculté de ...
I. – Alinéa 5 Après le mot : suivantes : insérer les chiffres : 0 ; 2 II. – Alinéa 6 Après le mot : suivantes : insérer les chiffres : 0 ; 2 ; 4 III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 17 Après le mot : unique rédiger ainsi la fin de l’alinéa : choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4, 25. » ; V. – Alinéas 22...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 cherche à clarifier et à simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d'électricité au titre de la consommation finale d’électricité. A cette fin il réalise une uniformisation des tarifs de la taxe communale et prévoit d’en transférer la gestion du recouvrement de...