Protection de la rémunération des agriculteurs

Amendement n° 154, alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.

I. – Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « III. – Outre les éléments mentionnés au I, le contrat conclu entre un fabricant et un acheteur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d’une consultation publique associant notamment les consomm...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-28 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la conclusion ou à » ; – après la seconde o...

I. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : avis des organisations interprofessionnelles compétentes par les mots : consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée II. – Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : seuil par les mots : ou plusieurs seuils et le mot : et par les mots : ou aux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre producteurs et acheteurs le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exclusion de l’article L. 631-2...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des produits alimentaires satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1, la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de servi...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera diff...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou u...

Alinéa 33 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée Exposé sommaire : Objet Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits...

Alinéa 26 Après les mots : À défaut Insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai raisonnable après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre a...