Questions écrites de Patricia Schillinger

TVA dans la restauration collective de la fonction publique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire interministérielle du 12 juin 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle était soumise à la TVA à 5,5 % avant d'être...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes que suscite le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, auprès de l'Ordre des Architectes d'Alsace. En effet, l'article 28...

Dispositions relatives au concours d'architecture dans le projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes que suscite le projet d'ordonnance relative aux marchés publics auprès de l'ordre des architectes d'Alsace. Plus particulièrement, la profession s'inquiète de l'absence de disposition relative au concours en tant que système spécial de passation des marchés. Alors qu...

Accord commercial transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant l'accord commercial (TTIP) transatlantique entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. Cet accord n'apporte aucune sécurité aux citoyens européens dans le domaine de l'environnement, de la santé et des animaux. Cet accord va à l'encon...

Traité transatlantique de libre-échange

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange, et plus particulièrement dans le domaine de l'agriculture. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises en...

Interdiction d'exposition de pigeons de race en raison du risque d'influenza aviaire et colombiculture

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la société nationale de colombiculture (SNC), quant à la situation de l'élevage et de la sélection des pigeons de race domestique. Plus particulièrement, la SNC juge inadaptées les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2014 ...

Droit rechargeable pour les demandeurs d'emploi

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce dispositif prévoit que l'...

Interdiction des cabines de bronzage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction des cabines de bronzage. Alors que le bronzage artificiel est reconnu comme l'une des principales causes de la forte augmentation des cancers cutanés dans le monde, le développement de cette pratique, à finalité purement esthétique, se poursuit. La régle...

Approvisionnement du vaccin BCG

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'approvisionnement du vaccin BCG. L'unique fournisseur de ce vaccin en France est le laboratoire Sanofi-Pasteur ; et ce dernier est aujourd'hui encore en rupture de stock. Il devait selon des communiqués de presse être réapprovisionné dans les pharmacies début février...

Fortes prescriptions d'antibiotiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la forte prescription d'antibiotiques en France. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques dans son rapport intitulé « Panorama de la santé : Europe 2014 », la prescription d'antibiotiques en France est supérieure de 41 % à la moyenne européen...

Harmonisation du congé de maternité dans l'Union européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'harmonisation du congé maternité. En 2008, le projet de directive de la Commission sur le congé de maternité proposait d'allonger le congé maternité obligatoire en Europe de 14 à 18 semaines. Lors de son adop...

Divergence d'interprétation concernant l'exercice du droit d'option des travailleurs frontaliers ayant leur activité en Suisse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles qui encadrent l'accès à l'assurance maladie des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse. Alors que, selon le droit communautaire, c'est l'affiliation au régime d'assurance maladie du pays d'emploi qui prévaut, la Suisse, dans le cadre de l'accord du 21 ...

Clauses abusives dans les contrats des fournisseurs d'énergie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. Selon un récent rapport, 31 clauses abusives ont été dénoncées par la commission des clauses abusives (CAA) : frais excessif en cas de dysfonctionnement du compteur, en cas d'i...

Pratiques discriminatoires à l'encontre des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et plus particulièrement sur les différences de traitements croissantes entre salariés, selon qu'ils sont de nationalité suisse ou française. S'agis...

Accès des structures de l'insertion par l'activité économique au fonds social européen

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant les difficultés rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) dans l'accès au fonds social européen (FSE). Le FSE représente une source de financement public importante pour les SIAE. Il leur permet de développ...

Compétitivité de l'industrie française et avenir du site de Trémery

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité et la compétitivité économique françaises. Déjà fortement ébranlé au cours des dernières années, le tissu industriel français est encore menacé de poursuivre son effondrement. C'est le cas dans de nombreux secteurs stratégiques et dans les principaux bassins de product...

Troubles de l'audition chez les jeunes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. Une étude IPSOS réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les o...

Pénurie de dermatologues

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de dermatologues en France. La dermato-vénérologie est exercée en France par environ 3 400 médecins, en cabinet privé pour 92 %, et en services hospitaliers pour 8 %, ce qui est notoirement insuffisant si l'on se réfère à la multiplication des maladies de la...

Paquet législatif sur l'économie circulaire au niveau européen

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon du paquet législatif sur l'économie circulaire au niveau européen. Ce paquet, qui a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l'incinération et les décharges, regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballage...

Bourse au mérite pour les bacheliers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de certains étudiants à la suite de l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée de 2014. La circulaire du 24 juillet 2014 supprime le dispositif d'aide aux étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année sco...