Questions écrites de Patricia Schillinger

Travail frontalier et rattrapage de charges patronales pour les employeurs suisses

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent certains travailleurs frontaliers exerçant ou souhaitant exercer en Suisse, du fait de l'assujettissement de nombreux patrons suisses, employant des frontaliers, à la législation sociale française. En effet, conformém...

Déprofessionnalisation du métier de coiffeur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure, qui craignent que le Gouvernement ne veuille supprimer l'exigence du brevet professionnel comme condition à ...

Carnet de vaccination électronique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le carnet de vaccination électronique. En février 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport déplorant le manque de cohérence de la politique vaccinale française. Les résultats sont poliment qualifiés de « contrastés », au regard des 400 millions d'euros dépensés, chaque année, par ...

Rapport relatif aux perturbateurs endocriniens

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présentation d'un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenan...

Formations et diplômes relatifs au travail social

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition d'une nouvelle architecture des formations et des diplômes relatifs au travail social. L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) est très préoccupée par la proposition émise par la Commission professionnelle consultative du travail ...

Avenir des professions réglementées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées, et plus particulièrement sur les pharmaciens. En effet, la réforme relative aux officines de pharmacies est source d'inquiétude. L'équilibre économique des pharmacies étant fragile, les nouvelles mesures de déréglementation de cette profession (...

Ouverture des nouveaux noms de domaine concernant les vins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises – une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Intern...

Enfants souffrant des troubles « dys »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles « dys ». Entre 6 % et 8 % des enfants présentent des troubles cognitifs spécifiques et des troubles spécifiques de l'apprentissa...

Recours judiciaire dans le Haut-Rhin à l'encontre d'infirmières pour non-inscription à l'ordre infirmier

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers à la suite de la convocation de six d'entre eux à la gendarmerie. Alors que le caractère obligatoire de l'affiliation à l'ordre infirmier fait toujours débat et que celui-ci est encore loin d'être reconnu par l'ensemble de la profession (en juill...

Sécurité des marchés de Noël en Alsace après les attentats de Paris

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue prochaine des marchés de Noël en Alsace, quelques semaines après les événements tragiques qui se sont déroulés à Paris le vendredi 13 novembre 2015 et qui ont endeuillé la capitale et la France entière. Alors que la menace terroriste n'a jamais été aussi élevée, de nombreux maires alsaciens ont, en effet...

Hydrocarbures dans les aliments

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les emballages en carton qui contiennent des huiles minérales dérivées du pétrole et contaminent nos aliments. Une ONG (Organisation non gouvernementale) européenne, Foodwatch, vient de pointer du doigt certains emballages alimentaires de produits de consommation courante ...

Maintien du programme « M'T dents »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme « M'T dents ». La réduction du financement consacré par la caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif ...

Fermetures des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre, au sein des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin, de la politique de « modernisation de l'action publique » (MAP). En effet, en plus des décisions déjà adoptées en la matière, un no...

Report de la prime de naissance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de na...

Hausse de la taxe foncière

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'augmentation de la taxe foncière dans certaines communes. La majoration de la taxe sur les terrains non bâtis est un dispositif voté dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Le principe consiste à mettre en...

Éducation routière et apprentissage à distance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'établissements de formation à la conduite, quant au développement de sociétés spécialisées dans la formation à distance proposant un apprentissage de la conduite à partir de plateformes dématérialisées sans aucun local d'enseignement. En mettant en relation des for...

Centrale nucléaire de Beznau en Suisse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la centrale nucléaire de Beznau en Suisse et, plus particulièrement, sur les risques que l'exploitation de celle-ci fait courir aux territoires et habitants situés dans son périmètre. Cette centrale, actuellement à l'arrêt pour révision, présenterait au ni...

Situation des orthophonistes en milieu hospitalier

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s'est améliorée avec la publication du décret n° 2014-1511 du 15 décembre ...

Pesticides dans les salades

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différents produits chimiques retrouvés dans les salades. En effet, selon une enquête de l'association Générations Futures, 16 % des salades consommées en France comportent des pesticides interdits et dangereux. Par exemple, le DDT (dichlorodiphényltrichloroéthane)...

Suppression de la double tenue du registre d'état civil

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015. Le texte autorise en effet la suppression du second registre d'état ...